Chapitre 1 - Objet et principes
Art. 1Objet
Le présent décret fixe le cadre de référence pour la définition des attributions, de l’organisation et du fonctionnement de l’administration des communes en République du Bénin.
Art. 2Principes
L’administration communale est organisée et fonctionne conformément aux règles fixées par le Code de l’administration territoriale et sous l’autorité, selon leurs prérogatives respectives, des organes politiques de la commune, à savoir le Conseil communal et le Conseil de supervision.
Le présent cadre de référence vise la clarification des missions de l’administration communale. Il promeut les principes de :
- libre administration des collectivités territoriales décentralisées ;
- respect de la constitution, des conventions régulièrement ratifiées, des lois, des règlements et des institutions de la République ;
- couplage de la déconcentration et de la décentralisation ;
- unicité du niveau de décentralisation et de déconcentration ;
- unicité de commandement ;
- subsidiarité ;
- cohérence des politiques locales avec les politiques nationales ;
- promotion d’une administration territoriale moderne et performante ;
- promotion des principes de redevabilité ;
- respect des principes du service public, notamment de neutralité, la continuité, la mutabilité et l’égalité de tous les citoyens devant le service public ;
- séparation des fonctions techniques et administratives des fonctions politiques ;
- capitalisation des bonnes pratiques.
