Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 63Evaluation
Les performances des secrétaires exécutifs, des directeurs techniques, des secrétaires administratifs d’arrondissement, des chefs de service et tous autres responsables sont évaluées systématiquement chaque année suivant les principes de la gestion axée sur les résultats.
Art. 64Avantages liés aux fonctions
Les avantages liés aux fonctions de membres de cabinet du maire, de secrétaire exécutif de mairie, de directeur technique, de chef de service, de secrétaire administratif d’arrondissement sont déterminés conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 65Cumul de fonction
Nonobstant les dispositions du présent décret en vertu desquelles doivent être mis en place tous les services qui y sont définis, il est pourvu aux postes de responsabilité selon les ressources de la commune, au besoin par cumul de fonctions. Le cumul de fonction n’emporte pas d’office cumul d’avantages.
Art. 66Application
Le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Art. 67Abrogé
Article abrogé.
