Loi n° 2024-01 du 20 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive en République du Bénin

En cas de non-déclaration, de fausse déclaration ou de déclaration incomplète, au sens de l’article 70 de la présente loi, ou s’il y a suspicion de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive, au sens des articles 9, 10 et 11 de la présente loi, l’administration des douanes saisit la totalité des espèces retrouvées et en dresse procès-verbal.

Les espèces saisies et une copie du procès-verbal de saisie sont envoyées directement, soit au Trésor public, soit à la structure nationale chargée de la gestion des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués et de leur recouvrement, soit à l’organisme en tenant lieu. Le dossier de l’opération est transmis à la Cellule nationale de traitement des informations financières dans un délai de huit jours calendaires, par les soins de l’administration des douanes.

L’autorité judiciaire compétente peut prescrire des mesures conservatoires en ordonnant notamment, aux frais de l’État, le gel, la saisie ou la confiscation :

• a) des produits ou instruments du crime ou du délit ;
• b) des fonds et des biens, ainsi que des ressources économiques ou financières en relation avec l’infraction de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive objet de l’enquête ;
• c) de tous les éléments de nature à permettre d’identifier les produits ou instruments, ainsi que les fonds, biens et ressources économiques ou financières visés aux points a) et b) du présent article ;
• d) des sommes d’argent et opérations financières portant sur les biens visés au point b) du présent article.

Les mesures visées au premier alinéa du présent article peuvent être prescrites par l’autorité judiciaire compétente même en l’absence de condamnation pénale préalable.

Dans le cas où elle s’oppose à l’exécution de mesures non prévues par la législation nationale, l’autorité judiciaire saisie d’une demande relative à l’exécution de mesures conservatoires prononcées à l’étranger, peut substituer à celles-ci les mesures prévues par le droit interne, dont les effets correspondent le mieux aux mesures dont l’exécution est sollicitée.

La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée par l’autorité judiciaire compétente dans les conditions prévues par la loi.

Mesures administratives de gel liées aux sanctions financières ciblées

L’autorité compétente ordonne, par décision administrative, le gel sans délai de biens, fonds et autres ressources financières des personnes ou entités liées au financement du terrorisme ou de la prolifération.

La décision visée au premier alinéa du présent article définit les conditions ainsi que la durée applicable au gel desdits fonds.

L’autorité compétente s’assure de l’application de la réglementation en vigueur relative aux listes des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières, en particulier celle établie par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies et ses mises à jour.

Les fonds ou autres ressources financières dus en vertu de contrats ou accords conclus ou nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la décision de gel, sont prélevés sur les comptes gelés. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités ainsi que les intérêts échus sont versés sur ces comptes.

Publication des décisions de gel et des procédures de déblocage de fonds

Toute décision de gel ou de déblocage de fonds ou autres ressources financières est portée à la connaissance du public, notamment par sa publication au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales.

L’autorité compétente s’assure de la publication des procédures à suivre par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste des personnes, entités ou organismes visés, pour obtenir le retrait de cette inscription et, le cas échéant, le déblocage des fonds lui appartenant.

Lorsqu’une mesure de gel des fonds et autres ressources financières a été prise sur le fondement des dispositions des articles 89 et 175 de la présente loi, l’autorité compétente peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la personne, l’organisme ou l’entité qui en fait l’objet, sur sa demande, à disposer mensuellement d’une somme d’argent fixée par elle. Cette somme est destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne physique, des frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des frais lui permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de l’ordre public. Cette somme peut aussi couvrir des frais d’assistance juridique ou des frais exceptionnels. En tout état de cause, les frais doivent être préalablement justifiés.

L’autorité compétente peut, dans les conditions qu’elle juge appropriées, autoriser la personne, l’organisme ou l’entité qui a fait l’objet d’une mesure de gel, sur sa demande, à vendre ou céder des biens, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.

L’autorité compétente notifie sa décision à la personne, l’organisme ou l’entité qui a fait l’objet d’une mesure de gel, dans un délai de quinze jours, à compter de la réception des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle informe la personne assujettie concernée de sa décision.

L’absence de notification au demandeur d’une décision dans le délai visé au troisième alinéa du présent article, à compter de la réception de la demande, vaut décision de rejet.

L’autorité compétente peut autoriser le paiement ou la restitution des fonds, instruments financiers ou autres ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel, à une personne non visée par une telle mesure qui lui en fait la demande, si cette personne est titulaire sur ces fonds, instruments financiers ou autres ressources économiques, d’un droit acquis avant la mesure de gel ou si une décision juridictionnelle devenue définitive lui accorde un tel droit, à la suite d’une procédure juridictionnelle engagée avant que cette mesure ait été prononcée.

L’autorité compétente notifie sa décision au demandeur dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article. Elle informe la personne, l’organisme ou l’entité titulaire des fonds, instruments financiers ou autres ressources économiques mentionnés au premier alinéa du présent article, de sa décision.

L’absence de notification au demandeur d’une décision dans le délai visé au deuxième alinéa du présent article, à compter de la réception de la demande, vaut décision de rejet. 4.

Les autorisations visées aux articles 178 et 179 de la présente loi sont, le cas échéant, subordonnées aux conditions ou accords que les autorités de la République du Bénin sont tenues de respecter ou d’obtenir en vertu des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ou des actes pris en application de la réglementation en vigueur.

Si l’autorisation est subordonnée à l’accord d’une instance internationale, les délais mentionnés aux articles visés au premier alinéa du présent article sont prolongés des délais nécessaires pour l’obtenir.

Toute personne physique ou morale dont les fonds et autres ressources financières ont été gelés, en application des dispositions de l’article 175 de la présente loi, qui estime que la décision de gel résulte d’une erreur, peut former un recours contre cette décision dans un délai d’un mois, à compter de la date de publication au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales. Le recours est introduit auprès de l’autorité compétente qui a ordonné le gel, en indiquant tous les éléments qui peuvent démontrer l’erreur.

La décision de l’autorité compétente peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Toute contestation de décision de gel de fonds et autres ressources financières prise, en application d’une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies, doit se conformer à la procédure adéquate prévue dans le cadre des résolutions du Conseil de Sécurité.

Lorsque, par suite, soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne assujettie a méconnu les obligations que lui impose le titre II de la présente loi, l’autorité de contrôle ayant pouvoir de sanction peut d’office prendre des mesures administratives, des sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.

Lorsque dans l’exercice de ses missions, l’autorité de contrôle constate une infraction pénale, elle en informe le ministère public près la juridiction compétente.

Les personnes physiques coupables d’une infraction de blanchiment de capitaux, sont punies d’un emprisonnement de trois ans à sept ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

La tentative de blanchiment est punie des mêmes peines.

Sanctions pénales applicables à l’entente, l’association ou la complicité en vue du blanchiment de capitaux

Sont punies des mêmes peines prévues à l’article 184 de la présente loi, l’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un acte constitutif de blanchiment de capitaux, l’association pour commettre ledit acte, l’aide, l’incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution.

Les peines prévues à l’article 184 de la présente loi sont portées au double :

• a) lorsque l’infraction de blanchiment de capitaux est commise de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
• b) lorsque l’auteur de l’infraction est en état de récidive, auquel cas, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive ;
• c) lorsque l’infraction de blanchiment de capitaux est commise par un groupe criminel organisé.

Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens ou les sommes d’argent sur lesquels a porté l’infraction de blanchiment de capitaux est puni d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application de l’article 184 de la présente loi, le blanchiment est puni des peines attachées à l’infraction d’origine dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Aucune sanction pénale prononcée pour infraction de blanchiment de capitaux ne peut être assortie du sursis.

Les personnes physiques coupables d’une infraction de financement du terrorisme, sont punies d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende égale au moins au quintuple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de financement du terrorisme.

La tentative de financement du terrorisme est punie des mêmes peines.

Sanctions pénales applicables à l’entente, l’association ou la complicité en vue du financement du terrorisme

Sont punies des mêmes peines prévues à l’article 188 de la présente loi, l’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un acte constitutif de financement du terrorisme, l’association pour commettre ledit acte, l’aide, l’incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution.

Les peines prévues à l’article 188 de la présente loi sont portées au double :

• a) lorsque l’infraction de financement du terrorisme est commise de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
• b) lorsque l’auteur de l’infraction est en état de récidive, auquel cas, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive ;
• c) lorsque l’infraction de financement du terrorisme est commise par un groupe criminel organisé.

Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens ou les sommes d’argent sur lesquels a porté l’infraction de financement du terrorisme est puni d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encourue en application de l’article 188, le financement du terrorisme est puni des peines attachées à l’infraction connexe dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Aucune sanction pénale prononcée pour infraction de financement du terrorisme ne peut être assortie du sursis.

Les personnes physiques coupables d’une infraction de financement de la prolifération des armes de destruction massive, sont punies d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende égale au moins au quintuple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de financement de la prolifération.

La tentative de financement de la prolifération des armes de destruction massive est punie des mêmes peines.

Sanctions pénales applicables à l’entente, l’association ou la complicité en vue du financement de la prolifération

Sont punies des mêmes peines prévues à l’article 192 de la présente loi, l’entente ou la participation des armes de destruction massive à une association en vue de la commission d’un acte constitutif de financement de la prolifération des armes de destruction massive, l’association pour commettre ledit acte, l’aide, l’incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution.

Les peines prévues à l’article 192 de la présente loi sont portées au double :

• a) lorsque l’infraction de financement de la prolifération est commise de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
• b) lorsque l’auteur de l’infraction est en état de récidive, auquel cas, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive ;
• c) lorsque l’infraction de financement de la prolifération des armes de destruction massive est commise par un groupe criminel organisé.

Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens ou les sommes d’argent sur lesquels a porté l’infraction de financement de la prolifération des armes de destruction massive est puni d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encourue en application de l’article 192 de la présente loi, le financement de la prolifération des armes de destruction massive est puni des peines attachées à l’infraction connexe dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Aucune sanction pénale prononcée pour infraction de financement de la prolifération des armes de destruction massive ne peut être assortie du sursis.

Sanctions pénales complémentaires facultatives encourues par les personnes physiques en cas de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive

Les personnes physiques reconnues coupables de l’une des infractions visées aux articles 9, 10, 11 et 197 de la présente loi, peuvent encourir les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction définitive du territoire national prononcée contre tout étranger condamné pour une durée :
• a) d’un an à cinq ans en cas de blanchiment de capitaux ;
• b) de trois ans à sept ans en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ;
• 2° l’interdiction de séjour dans une ou des circonscriptions administratives pour une durée :
• a) d’un an à cinq ans en cas de blanchiment de capitaux ;
• b) de trois ans à sept ans en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ;
• 3° l’interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée :
• a) de six mois à trois ans en cas de blanchiment de capitaux ;
• b) de deux ans à cinq ans en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ;
• 4° l’interdiction de l’exercice des droits civils et politiques pour une durée :
• a) de six mois à trois ans en cas de blanchiment de capitaux ;
• b) de deux ans à cinq ans en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ;
• 5° l’interdiction de conduire des engins à moteur terrestres, marins et aériens et le retrait des permis ou licences pour une durée :
• a) de trois ans à six ans en cas de blanchiment de capitaux ;
• b) de cinq ans à dix ans en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ;
• 6° l’interdiction définitive d’exercer la profession ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ou pour une durée :
• a) de trois ans à six ans en cas de blanchiment de capitaux ;
• b) de cinq ans à dix ans en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ;
• 7° l’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et l’interdiction d’utiliser des cartes de paiement pendant :
• a) trois ans à six ans en cas de blanchiment de capitaux ;
• b) cinq ans à dix ans en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ;
• 8° l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant :
• a) trois ans à six ans en cas de blanchiment de capitaux ;
• b) cinq ans à dix ans en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ;
• 9° la confiscation de tout ou partie des biens d’origine licite du condamné en cas de blanchiment de capitaux ;
• 10° la confiscation du bien ou de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
• 11° l’interdiction définitive d’exercer une fonction publique.

Sanctions pénales des manquements aux obligations prescrites dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Sont punies d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de cent mille à un million cinq cent mille francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, pour des faits liés au blanchiment de capitaux, les dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales assujetties, lorsqu’ils ont intentionnellement :

• 1° fait au propriétaire des sommes ou à l’auteur des actes visés à l’article 9 de la présente loi, des révélations sur la déclaration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont été réservées ;
• 2° détruit ou soustrait des pièces ou documents relatifs aux obligations d’évaluation des risques, d’identification et de vigilance à l’égard de la clientèle visées aux articles 15, 16, 17, 31, 51, 53, 56 et 85 de la présente loi, dont la conservation est prévue à l’article 23 de la présente loi ;
• 3° détruit ou soustrait des pièces ou documents relatifs aux opérations visées aux articles 21, 27, 31, 34, 39 à 47, 49 à 51 et 53 à 56 de la présente loi, dont la conservation est prévue à l’article 23 de la présente loi ;
• 4° réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité, l’une des opérations visées aux articles 17, 21, 27, 31, 34, 39, 50, 51 et 53 à 56 de la présente loi ;
• 5° informé, par tous moyens, la ou les personnes visées par l’enquête menée pour des faits de blanchiment de capitaux dont ils ont eu connaissance, en raison de leur profession ou de leurs fonctions ;
• 6° procédé à de fausses déclarations ou communications, lors de la mise en œuvre des obligations visées aux articles 12 à 17, 21, 23, 24, 27, 29, 31, 34 et 36 à 47 de la présente loi ;
• 7° communiqué aux autorités judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et subséquentes, des actes et documents qu’ils savaient falsifiés ou erronés ;
• 8° communiqué des renseignements ou documents à des personnes autres que celles visées à l’article 24 de la présente loi ;
• 9° omis de procéder à la déclaration de soupçon prévue à l’article 60 de la présente loi, alors que les circonstances amenaient à déduire que les fonds pouvaient être liés, associés ou destinés à être utilisés à des fins de blanchiment de capitaux.

Les infractions visées au premier alinéa du présent article sont punies d’un emprisonnement de douze mois à quatre ans et d’une amende de deux cent mille francs à trois millions de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’elles sont liées à des faits de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive.

Sont punis d’une amende de cinquante mille à sept cent mille francs CFA dans les cas de blanchiment de capitaux ou de cent mille francs à un million cinq cent mille francs CFA dans les cas de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive, les dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales assujetties, lorsque ces derniers ont non intentionnellement :

• 1° omis de faire la déclaration de soupçon prévue à l’article 60 de la présente loi ;
• 2° contrevenu aux dispositions des articles 16 à 57, 61, 63 et 65 de la présente loi.

Sanctions des manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées

Sont punis d’un emprisonnement de douze mois à quatre ans et d’une amende de deux cent mille francs à trois millions de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales assujetties, lorsqu’ils ont intentionnellement :

• 1° mis directement ou indirectement, les biens et fonds objet d’une mesure de gel à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés dans les listes visées à l’article 124 de la présente loi, des personnes ou entités contrôlées par ces dernières ou agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ainsi que de toute autre personne physique ou morale ;
• 2° utilisé les biens, fonds ou autres ressources économiques et financières ayant fait l’objet d’une mesure de gel prise en application de l’article 89 de la présente loi, à leur bénéfice ;
• 3° réalisé des opérations ou participé à des opérations ayant pour but ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les dispositions de l’article 89 de la présente loi.

Sont punies des mêmes peines les personnes visées au premier alinéa du présent article qui ont omis :

• 1° de mettre en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre sans délai des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des biens, fonds ou autres ressources économiques et financières prévues par l’article 89 de la présente loi et de veiller, le cas échéant, à l’application de ces mesures par les entités du groupe ;
• 2° de procéder immédiatement, dès notification des listes par l’autorité compétente, au gel des biens, fonds ou autres ressources économiques et financières appartenant aux personnes faisant l’objet de sanctions financières ciblées visées à l’article 124 de la présente loi, sans en informer au préalable leurs titulaires ;
• 3° d’aviser immédiatement la Cellule nationale de traitement des informations financières de l’existence de fonds appartenant à des personnes ou entités liées au financement du terrorisme ou de la prolifération figurant sur les listes visées à l’article 124 de la présente loi, ainsi qu’à des personnes ou organisations terroristes qui leur sont associées ;
• 4° de déclarer à l’autorité compétente tous les biens, fonds et autres ressources économiques et financières gelés et les mesures prises conformément aux interdictions des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, y compris les tentatives d’opérations ;
• 5° de suspendre l’exécution de l’ordre reçu d’un client d’effectuer pour son compte une opération au profit d’une personne, d’un organisme ou d’une entité faisant l’objet d’une mesure de gel et d’en informer, sans délai, l’autorité compétente ;

Sont punis d’une amende de cent mille francs à un million cinq cent mille francs CFA, les dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales assujetties, lorsque le manquement aux obligations relatives à la mise en œuvre des sanctions financières, visées par les articles 89 à 91 de la présente loi, est le résultat d’une faute d’imprudence ou de négligence.

Les personnes morales autres que l’État, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération, ou l’une des infractions prévues par la présente loi, a été commise par l’un de leurs organes ou représentants, sont punies d’une amende d’un taux égal au quintuple de celles encourues par les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices des mêmes faits.

Les personnes morales, autres que l’État, peuvent, en outre, être condamnées à l’une ou plusieurs des peines suivantes :

• 1° l’exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée de :
• a) cinq ans au plus en cas de blanchiment de capitaux ;
• b) dix ans au plus en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération d’armes de destruction massive ;
• 2° la confiscation du bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou du bien qui en est le produit ;
• 3° le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq ans au plus ;
• 4° l’interdiction, à titre définitif d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ou pour une durée de :
• a) cinq ans au plus en cas de blanchiment de capitaux ;
• b) dix ans au plus en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération d’armes de destruction massive ;
• 5° la fermeture définitive d’un ou plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ou pour une durée de :
• a) cinq ans au plus en cas de blanchiment de capitaux ;
• b) dix ans au plus en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ;
• 6° la dissolution, lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
• 7° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, aux frais de la personne morale condamnée.

Les sanctions prévues aux points 3, 4, 5, 6, et 7 du deuxième alinéa du présent article, ne sont pas applicables aux institutions financières relevant d’une autorité de contrôle disposant d’un pouvoir disciplinaire.

Toute personne coupable, d’une part, de participation à une association ou à une entente en vue de commettre l’une des infractions prévues aux articles 9, 10, 11, 184, 186, 188, 190, 192, 194, 196 et 197 de la présente loi et, d’autre part, d’aide, d’incitation ou de conseil à une personne physique ou morale en vue de les exécuter ou d’en faciliter l’exécution, est exemptée de sanctions pénales si, ayant révélé l’existence de cette entente, association, aide ou conseil à l’autorité judiciaire, elle permet ainsi d’identifier les autres personnes en cause et d’éviter la réalisation des infractions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive.

Les peines encourues par toute personne, auteur ou complice de l’une des infractions énumérées aux articles 9, 10, 11, 184, 185, 186, 188, 189, 190, 192, 193, 194 et 197 de la présente loi qui, avant toute poursuite, permet ou facilite l’identification des autres coupables ou après l’engagement des poursuites, permet ou facilite l’arrestation de ces derniers, sont réduites de moitié. En outre, cette personne est exemptée de l’amende et, le cas échéant, des mesures accessoires et peines complémentaires facultatives.

Confiscation obligatoire des produits tirés du blanchiment de capitaux

Dans tous les cas de condamnation pour infraction de blanchiment de capitaux ou de tentative, les juridictions ordonnent la confiscation au profit de la structure nationale chargée de la gestion des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués et de leur recouvrement :

• 1° des biens qui ont servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ;
• 2° des produits tirés de l’infraction ;
• 3° des biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels ces produits sont transformés ou convertis ;
• 4° des biens acquis légitimement auxquels lesdits produits sont mêlés, ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits, à concurrence de leur valeur ;
• 5° des biens dans lesquels ces produits sont transformés ou investis ;
• 6° des biens auxquels ces produits sont mêlés, quel que soit leur propriétaire, à moins que celui-ci n’établisse qu’il ignore leur origine frauduleuse et qu’il les a acquis légalement et de bonne foi.

Confiscation obligatoire des biens, fonds et autres ressources économiques et financières liés au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Dans tous les cas de condamnation pour infraction de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ou de tentative de l’une de ces infractions, les juridictions ordonnent la confiscation au profit de la structure nationale chargée de la gestion des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués et de leur recouvrement, des biens, fonds et autres ressources économiques et financières liés à ces infractions, ainsi que de tout bien mobilier ou immobilier destiné ou ayant servi à leur commission.

L’État peut affecter les biens, fonds et autres ressources économiques et financières visés au premier alinéa du présent article, à un fonds de lutte contre le crime organisé ou à l’indemnisation des victimes des infractions prévues aux articles 10 et 11 de la présente loi ou de leurs ayants droit.

La décision ordonnant une confiscation identifie et localise les biens, fonds et autres ressources économiques et financières concernés. Lorsque les biens, fonds et autres ressources économiques et financières à confisquer ne peuvent être représentés, leur confiscation peut être ordonnée en valeur.

Toute personne qui prétend avoir un droit sur des biens, fonds ou ressources économiques et financières ayant fait l’objet d’une confiscation peut, pour être rétablie dans ses droits, saisir la juridiction qui a rendu la décision de confiscation dans un délai de six mois, à compter de la notification de la décision.