Titre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 204
Information de l’Autorité de contrôle des poursuites engagées contre les personnes assujetties sous sa tutelle
Le ministère public près la juridiction compétente avise toute autorité de contrôle compétente de toute poursuite engagée contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente loi.
Art. 205Modalités d’application
Des textes d’application et des lignes directrices précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions de la présente loi.
Art. 206Dispositions abrogatoires
La présente loi abroge les dispositions de la loi n° 2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires.
Art. 207Exécution
La présente loi sera exécutée comme Loi de l’État.
