Loi n° 2025-22 du 08 décembre 2025 portant loi de finances pour la gestion 2026

Sous réserve des dispositions de la présente loi, continuent d’être opérées, pendant l’année 2026, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

• 1° la perception des impôts, taxes, rémunérations des services rendus par l’Etat, produits et revenus affectés à l’Etat ;
• 2° la perception des impôts, taxes, produits et revenus affectés aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers dûment habilités.

En ce qui concerne les impôts sur le revenu, sauf précision contraire contenue dans le texte des mesures fiscales énoncées, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux revenus de l’exercice clos au 31 décembre 2025.

Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par les lois et décrets en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, ne sont pas autorisées, sous peine de poursuite, contre les fonctionnaires et agents qui auront confectionné les rôles et tarifs et ceux qui en auront assuré le recouvrement, comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l’encontre des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé toute exonération ou franchise de droit, impôt ou taxe ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l’Etat.

Ces dispositions sont applicables aux personnels d’autorité des entreprises nationales qui auront effectué gratuitement sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance des produits ou services de ces entreprises.

Du 1er janvier au 31 décembre 2026, nonobstant les dispositions des articles 487, 488 et 645 du Code général des impôts, les majorations, intérêts de retard, coûts de commandement et frais de saisie ne sont pas applicables aux contribuables qui procèdent, sur toute l’année budgétaire, au paiement intégral des droits dus en matière de taxe foncière unique.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à l’immatriculation du propriétaire foncier à l’identifiant fiscal unique (IFU).

Du 1er janvier au 31 décembre 2026, les pénalités, amendes et majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs et qui procèdent au paiement intégral des droits dus.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à l’absence d’une procédure de contrôle fiscal ou d’une enquête fiscale en cours chez le contribuable.

Du 1er janvier au 31 décembre 2026, nonobstant les dispositions de l’article 14 de la loi n° 2014-25 du 23 décembre 2014 portant loi de finances pour la gestion 2015 et les lois qui l’ont modifiée, le taux de la taxe de statistique (T.STAT) sur les produits pétroliers en régime de réexportation d’une part, le charbon, le manganèse et autres matières premières en transit à destination de pays non enclavés d’autre part, est de 1 % de la valeur en douane pour les produits non communautaires.

Les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin bénéficient, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026, des avantages douaniers et fiscaux suivants :

• 1° abattement sur la valeur en douane de :
• 99 % pour les véhicules électriques à l’état neuf ;
• 95 % pour les véhicules hybrides à l’état neuf ;
• 90 % pour les autres véhicules à l’état neuf ;
• 2° exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cette mesure s’applique aux camions, autobus, autocars et minibus de toutes catégories, voitures de tourisme et autres véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes, y compris les voitures de type « break » double cabine.

Les aéronefs et les aérostats, ainsi que leurs pièces de rechange, sont exonérés des droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 1 à 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinets-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin sont exonérés des droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Du 1er janvier au 31 décembre 2026, nonobstant les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 du Code des douanes et de l’article 229 du Code général des impôts, les matériels et équipements neufs importés en République du Bénin par les petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas d’un régime fiscal dérogatoire, destinés à l’installation d’unités artisanales et industrielles, sont exonérés des droits et taxes de douane et de la TVA.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par décision du comité interministériel de promotion des investissements prévu à l’article 10 de la loi n° 2020-02 du 20 mars 2020 portant Code des investissements en République du Bénin.

Nonobstant les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 du Code des douanes et de l’article 229 du Code général des impôts, les équipements et matériaux neufs importés en République du Bénin, ainsi que les matériaux locaux, destinés à la construction des stations-services, des stations-trottoirs, des cuves à pétrole et à gasoil sont exonérés des droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.

De même, et pour la même période, les équipements neufs importés pour la rénovation des stations-services, des stations-trottoirs, des cuves à pétrole et à gasoil sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cette exonération s’étend à la taxe de statistique (T.STAT) instituée par la loi n° 2002-25 du 31 décembre 2002 portant loi de finances pour la gestion 2003.

Du 1er janvier au 31 décembre 2026, les industriels transformateurs de soja ayant des produits en stock à l’issue d’une campagne, peuvent exporter une partie du stock résiduel en exonération des droits de douane, taxes et redevances à concurrence de la quantité transformée pendant cette campagne.

Les dispositions de l’article 18 de la loi n° 2006-24 du 28 décembre 2006 portant loi de finances pour la gestion 2007 sont abrogées.

Les dispositions de l’article 14 de la loi n° 2021-16 du 23 décembre 2021 portant loi de finances pour la gestion 2022 sont reprises et modifiées comme suit :

A compter du 1er janvier 2026, les motocyclettes électriques et hydrides importées, fabriquées ou vendues en République du Bénin sont exonérées des droits de douane (DD) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cette mesure s’étend aux matériels, équipements et dispositifs spécifiquement destinés à la recharge ou à l’échange des batteries (swapping).

Les exonérations de droits de douane et de la TVA sont étendues aux matériels, équipements, dispositifs, infrastructures, réseaux, systèmes et services destinés :

• à la recharge des batteries ;
• au remplacement instantané des batteries (swapping).

Sont notamment concernés :

• les infrastructures de recharge ;
• les stations et bornes de recharge publiques, privées ou professionnelles ;
• les réseaux de recharge et leurs composants matériels, logiciels et de communication ;
• les systèmes de pilotage, de gestion intelligente et de supervision des recharges.

Les prestations de recharge ou d’échange de batteries sont également exonérées de la TVA.

La liste des matériels, équipements et dispositifs est fixée par voie réglementaire.

Les exonérations prévues aux articles 5 à 9 et 12 ci-dessus ne couvrent pas les prélèvements, taxes et redevance ci-après :

• prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ;
• prélèvement communautaire (PC) ;
• prélèvement de solidarité (PS) ;
• taxe de statistique (T.STAT) ;
• timbre douanier (TD) ;
• redevance d’aménagement urbain (RAU) ;
• taxe de voirie (TV).

Au paragraphe 3 a) de l’article 64 du Code général des impôts, le groupe de mots « 500.000 » est remplacé par « 250.000 ».

Les dispositions de l’article 156 du Code général des impôts sont modifiées et complétées par un quatrième paragraphe comme suit :

« 4- Si aucune des personnes citées ci-dessus n’est connue, l’administration établit valablement les impositions sur la seule base du numéro unique parcellaire ou de tout autre identifiant cadastral de portée nationale ou communale. Le contribuable ne peut invoquer l’absence des mentions prévues à l’alinéa 1 de l’article 598 du présent code pour obtenir la nullité des avis de mise en recouvrement ».

Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 247 du Code général des impôts sont modifiées et reprises comme suit :

« 2) les frais de carburant pour véhicules, à l’exception :

• a) de ceux engagés pour les véhicules affectés exclusivement aux activités de transport public de personnes ou de marchandises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• b) des produits pétroliers utilisés pour le fonctionnement des usines ainsi que le gaz utilisé comme combustible pour le fonctionnement des usines, le gasoil, les huiles et les graisses utilisés par les entreprises industrielles et du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) pour le fonctionnement de leurs engins, à l’exclusion des produits destinés aux véhicules de tourisme et au transport des personnes.

En ce qui concerne les entreprises des BTP, cette déduction est limitée à 90 % de la TVA supportée figurant sur la facture d’achat ».

Le paragraphe 1 de l’article 254 du Code général des impôts est modifié et complété par la phrase ci-après :

« Toutefois, les demandes qui n’ont pu être déposées à l’issue d’un bimestre pourront être introduites exceptionnellement, sous peine de forclusion du droit à remboursement pour ladite période, jusqu’au 30 avril de l’exercice suivant la période au cours de laquelle le droit à remboursement est né ».

Les critères de répartition des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales intègrent la dimension adaptation et atténuation aux effets des changements climatiques.

Les recettes à recouvrer au profit des collectivités territoriales pour la gestion 2026 sont évaluées à 4.274,9 millions de francs CFA et se répartissent comme suit :

Les recettes à recouvrer au profit du « port autonome de Cotonou » pour la gestion 2026 sont évaluées à 12.428 millions de francs CFA.

Les recettes à recouvrer au profit du « fonds de développement pétrolier » pour la gestion 2026 sont évaluées à 429,9 millions de francs CFA.

Le budget annexe et les comptes spéciaux du trésor ouverts à la date du dépôt du projet de loi de finances pour la gestion 2026 sont confirmés sous réserve des dispositions de la présente loi.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations constatées au profit du budget annexe et des comptes spéciaux du trésor sont également confirmées pour l’année 2026.

Pour la gestion 2026, les comptes spéciaux ci-dessous reçoivent les affectations de ressources ainsi qu’il suit :

• a) le compte « modernisation des régies financières » est alimenté par 17,32 % des ressources issues des taxes sur les produits et accises ;
• b) le compte « prévention et gestion des catastrophes » est alimenté par 26,02 % des redevances en matière de téléphonie mobile (GSM) et de 8.000 millions de francs CFA de dotation fixe des ressources provenant du budget général ;
• c) le compte « fonds de développement des arts et de la culture » est alimenté par 7,59 % de l’impôt sur les revenus fonciers ;
• d) le compte « fonds de développement du sport » est alimenté par les produits de la taxe de développement du sport.

Il est autorisé pour la gestion 2026, l’imputation par dérogation sur les comptes d’affectation spéciale, des dépenses résultant du paiement des traitements ou des indemnités à des agents de l’Etat ou d’autres organismes publics.

Les recettes à recouvrer au titre de la participation de la République du Bénin aux budgets de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) et de la Commission de l’Union africaine (UA) sont évaluées pour la gestion 2026 à 31.313,3 millions de francs CFA, se décomposant comme suit :

Les ressources de la loi de finances pour la gestion 2026 sont évaluées à 3.783.984 millions de francs CFA et comprennent :

A- Les recettes du budget général (non compris les ressources affectées), évaluées à 2.547.131 millions de francs CFA et décomposées comme suit :

B- Les recettes du fonds national des retraites du Bénin pour la gestion 2026 évaluées à 60.645 millions de francs CFA ;

C- Les recettes des comptes d’affectation spéciale pour la gestion 2026 évaluées à 38.200 millions de francs CFA, et décomposées comme suit :

D- Les ressources de trésorerie pour la gestion 2026 évaluées à 1.138.008 millions de francs CFA, et décomposées comme suit :

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux charges de l’Etat demeurent en vigueur.

Le montant des autorisations d’engagement du budget de l’Etat pour la gestion 2026 est fixé à 1.472.311 millions de francs CFA pour les dépenses en capital.

Le montant des crédits de paiement ouverts au budget de l’Etat pour la gestion 2026 est fixé à 3.065.133 millions de francs CFA se décomposant comme suit :

Les charges de la loi de finances pour la gestion 2026 sont évaluées à 3.783.984 millions de francs CFA, se décomposant comme ci-après :

Le budget de l’Etat pour la gestion 2026 dégage un solde budgétaire global déficitaire de 419.157 millions de francs CFA déterminé ainsi qu’il suit : (…)

Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (…)

Le Ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, dans les conditions fixées par décret, à des emprunts à court, moyen et long termes libellés en francs CFA et/ou en toute autre devise. Tout ou partie des obligations du trésor pourrait être substitué par des obligations émises sur les marchés internationaux.

Il est prévu, au titre de la gestion 2026, des recrutements sur concours, appels à candidature, tests et entretiens, d’agents pour le compte des ministères, institutions de l’Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics.

Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés dans les ministères et institutions par l’Etat, exprimé en équivalent temps plein travaillé (ETPT), est fixé pour la gestion 2026 à 102.740.