Partie 2 - Moyens des politiques publiques - Dispositions spéciales et finales
Titre 1 - Moyens des politiques publiques
I- Crédits budgétaires pour la gestion 2026
A- Dispositions relatives au budget général
Art. 36
Il est ouvert au budget général pour la gestion 2026, des crédits de paiement s’élevant à 2.936.333 millions de francs CFA comme indiqué dans le tableau A annexé à la présente loi.
Art. 37
Les crédits de paiement ouverts aux ministères et institutions de l’Etat au titre des dépenses ordinaires se chiffrent à 1.724.650 millions de francs CFA et se répartissent comme suit :
Libellés | Montant (en millions de FCFA) |
Charges financières de la dette | 267.300 |
Dépenses de personnel | 643.761 |
Dépenses d’acquisitions de biens et services | 225.510 |
Dépenses de transfert | 588.079 |
Art. 38
Les crédits de paiement ouverts pour la gestion 2026, au titre des dépenses en capital, se chiffrent à 1.211.683 millions de francs CFA et se décomposent comme suit :
Libellés | Montant (en millions de FCFA) |
Financement intérieur | 690.953 |
Financement extérieur | 520.730 |
Art. 39
Les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) ouverts au titre de la gestion 2026 sont répartis par programme et dotation budgétaire, tels que présentés au tableau B annexé à la présente loi.
B- Dispositions relatives au budget annexe du Fonds national des retraites du Bénin
Art. 40
Il est ouvert au budget annexe du fonds national des retraites du Bénin (FNRB) pour la gestion 2026, des crédits de paiement (CP) s’élevant à 90.600 millions de francs CFA comme indiqué dans le tableau A annexé à la présente loi.
C- Dispositions relatives aux comptes spéciaux du Trésor
Art. 41
Il est ouvert en 2026, au profit des ministères au titre des comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement (CP) s’élevant à 38.200 millions de francs CFA, conformément à la répartition du tableau A annexé à la présente loi.
Art. 42
Le montant des crédits de paiement (CP) ouverts en loi de finances pour la gestion 2026, au titre des concours financiers de l’Etat (avances et prêts) s’élève à 41.209 millions de francs CFA.
D- Dispositions relatives aux reports de crédits
Art. 43
Le président de la République est autorisé, en cours d’année 2026, à procéder par voie de décret, à des reports de crédits de 2025 sur 2026, en cas de nécessité et dans le respect de l’équilibre budgétaire voté par le parlement.
II - Plafond des autorisations d’emplois pour la gestion 2026 par ministère et institution de l’Etat
Art. 44
Le plafond des autorisations d’emplois rémunérés par l’Etat au titre de la gestion 2026, exprimé en équivalent temps plein travaillé (ETPT), est réparti par ministère et institution de l’Etat comme suit : (…)
Titre 2 - Dispositions spéciales et finales
I- Dispositions spéciales
Art. 45
Le Ministre chargé des finances, ordonnateur principal unique des recettes du budget de l’Etat et des opérations de trésorerie est autorisé, en cours d’année, à procéder à la régulation des engagements de dépenses des ministères et institutions de l’Etat en fonction du rythme de recouvrement des recettes budgétaires et de mobilisation des ressources de financement.
Après appréciation du niveau des ressources disponibles sur le compte unique du trésor et du rythme de décaissement des dépenses, il peut procéder à une gestion active de la trésorerie.
Art. 46
Il est autorisé au titre de la gestion 2026, des engagements par anticipation sur les crédits de fonctionnement des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des postes diplomatiques et consulaires de la gestion 2027.
Toutefois, ces engagements ne peuvent excéder le quart des crédits ouverts en 2026, sauf avis favorable du Ministre chargé des finances.
II - Dispositions finales
Art. 47
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi.
Art. 48
La présente loi qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sera exécutée comme Loi de l’Etat.
