Arrêté n° 239/F-D du 12 juin 1963 fixant les conditions d’aliénation par le service des douanes, des objets confisqués ou abandonnés par transaction

L’administration des douanes procède elle-même à l’aliénation, avec publicité et concurrence, des objets confisqués pour infractions aux lois et règlements dont elle assure l’application ou qui lui sont abandonnés par transaction.

1) L’adjudication a lieu, en principe, aux enchères verbales, elle peut être également réalisée par voie de soumissions cachetées ou par tout autre procédé comportant la concurrence.

2) Toute adjudication est précédée d’une publicité en rapport avec l’importance des objets à aliéner. Les adjudications sont portées à la connaissance du public dix jours au moins avant leur date, par voie d’affiches. Elles peuvent faire l’objet d’annonces dans la presse ou de communiqués radiodiffusés.

3) Pour les motifs de défense nationale, d’utilité publique ou d’opportunité, la concurrence peut être limitée dans les conditions déterminées par le Directeur Général des Douanes.

1) L’administration des douanes fixe le lieu et la date de l’adjudication en tenant compte notamment de la nature, des quantités et de l’emplacement des objets à vendre.

2) Il est procédé à l’adjudication : soit au lieu où sont situés lesdits objets, soit dans les centres spécialement choisis par l’Administration des douanes, d’après la situation géographique et l’importance économique de la région. Dans ce dernier cas, objets sont vendus soit sans déplacement. Soit après transport effectif, soit sur échantillons.

3) Les objets à vendre sont, en principe, triés et groupés par catégories identiques ou analogues.

1) L’adjudication est effectuée : soit par le chef du bureau des douanes dans le ressort duquel la vente a lieu, soit par les agents spécialement désignés par le directeur des douanes.

2) Le Directeur Général des Douanes peut faire appel au concours d’officiers ministériels.

1) A défaut d’offres ou d’enchères suffisantes, les objets sont retirés de la vente.

2) Faute de paiement comptant, les objets sont revendus sur le champ à la folle enchère de l’adjudicataire.

3) Les lots adjugés et payés dont le preneur n’aura pas effectué l’enlèvement dans les délais impartis seront, après une mise en demeure adressée à l’intéressé, soit placés sous le régime du dépôt de douane, soit, en cas de danger d’incendie ou de gêne, laissés à la seule appréciation du service des douanes, détruits ou envoyés dans une décharge publique aux frais et risques des adjudicataires.

4) Les adjudications doivent être constatées par des procès-verbaux.

1) L’administration des douanes est habilitée à consentir pour des considérations de défense nationale, d’utilité publique ou d’opportunité des cessions amiables tant à des particuliers qu’à des services publics.

2) Les cessions amiables ne peuvent être réalisées à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur des objets.

3) L’administration des Douanes est, toutefois, autorisée :

• a) à faire don à des hôpitaux des marchandises d’une valeur inférieure à 10.000 francs ;
• b) à céder aux musées nationaux, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, les objets de caractère historique, artistique ou documentaire susceptibles d’être classés dans le domaine public.

4) Les cessions amiables autres que celles visées à l’alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus sont constatées au moyens de soumissions ou de procès-verbaux de cession approuvés par le directeur des douanes.

1) Les marchandises sont aliénées libres de tous droits et taxes perçus par la douane, avec faculté pour l’adjudicataire ou le cessionnaire d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.

2) Les marchandises vendues après exposition sont acquises dans l’état où elles se trouvent, sans garantie aucune de la part de l’Administration et sans qu’aucune réclamation ne puisse être admise pour quelque cause que ce soit, notamment pour défaut de qualité, de poids, de mesure, de nombre ou d’erreurs dans la dénomination de la marchandise, dans sa consistance ou dans sa composition.

1) L’administration des douanes peut faire procéder à la destruction des denrées falsifiées ou impropres à la consommation, des produits nuisibles à la santé publique et des objets susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

2) Les destructions doivent être constatées par des procès-verbaux.

Sous les sanctions édictées par l’article 41 de la loi 15/AL du 31 août 1959, les agents préposés aux ventes ne peuvent s’immiscer directement ou indirectement dans l’achat ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures.

Le Directeur Général des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.