Arrêté n° 94-08/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les formes et les modalités d’établissement du contrat de travail et de l’engagement à l’essai

Les contrats de travail visés à l’article [44] du Code du travail doivent comporter obligatoirement les énonciations suivantes  :

• 1° en ce qui concerne l’employeur :
• pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession et adresse ;
• pour les personnes morales : la raison sociale, la nature des activités et l’adresse. Si l’engagement est conclu par l’entremise d’un tiers, la date de pouvoir délégué à ce dernier sera précisée.
• 2° en ce qui concerne le travailleur : les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation, nationalité, situation de famille résidence habituelle et profession ;
• 3° lorsque le travailleur est déplacé de sa résidence habituelle :
• le lieu de provenance d’où le travailleur se rend aux frais de l’employeur au lieu d’emploi ;
• le lieu où le travailleur a le droit de se rendre en congé réglementaire et être rapatrié en fin de contrat aux frais de l’employeur.
• 4° la nature et la durée du contrat ;
• 5° la clause de tacite reconduction dans le cas de contrat à renouvellement multiple ;
• 6° le classement du travailleur dans la hiérarchie professionnelle, son salaire et les accessoires du salaire ;
• 7° le ou les emplois que le travailleur sera appelé à tenir, ainsi que le ou les lieux où il sera appelé à servir ;
• 8° la référence aux textes réglementaires et/ou aux conventions collectives applicables à l’entreprise ;
• 9° les modalités d’application des dispositions de la loi et de la convention collective concernant les congés payés ainsi que les voyages et transport ;
• 10° toutes les précisions relatives aux conditions du logement lorsque le travailleur et les membres de sa famille sont logés par l’employeur en vertu d’une obligation découlant de la loi, de textes réglementaires, de la convention collective ou du contrat ;
• 11° éventuellement les clauses particulières convenues entre les parties.

Est présumé nécessitant l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle, tout contrat d’une durée indéterminée ou d’une durée déterminée de plus de trois mois concernant un travailleur dont la résidence habituelle est distante de plus de 50 km du lieu d’emploi à condition que le déplacement au lieu l’emploi ait été provoqué par l’employeur.

Le contrat est rédigé en langue française, en cinq exemplaires et soumis par l’employeur pour visa à l’autorité administrative compétente. Il est obligatoirement annexé d’un certificat médical attestant que le travailleur est physiquement apte à satisfaire les obligations relatives à la nature et au lieu du travail stipulé au contrat.

La durée maximum du contrat à durée déterminée des nationaux et des étrangères est fixée comme suit :

• pour les nationaux : deux ans ;
• pour les étrangers : trois ans.

Les contrats de travail à durée déterminée peuvent être renouvelés plusieurs fois par la volonté des parties. Lorsque le contrat ne prévoit pas de clause de tacite reconduction, le renouvellement du contrat initial doit être notifié au travailleur deux mois avant l’expiration de son terme.

Les contrats de travail soumis aux dispositions de l’article [64] du Code du travail sont visés :

• par la direction du Travail en ce qui concerne les contrats des travailleurs étrangers ;
• par les inspections du Travail, dans leur ressort territorial, en ce qui concerne les contrats des travailleurs nationaux.

L’autorité compétente vise le contrat après :

• 1° avoir procédé aux vérifications et formalités prévues [aux articles 64 et 65] du Code du travail  ;
• 2° S’être assuré de la signature des deux parties sur les cinq exemplaires du contrat. Si l’une des parties ne sait pas signer, le fait sera expressément mentionné sur le contrat et la partie intéressée apposera son empreinte digitale au bas du contrat. Elle aura la faculté de se faire assister par deux témoins lettres.

En cas de refus de visa, il est fait retour du contrat à l’employeur avec une note indiquant les motifs du rejet.

Après visa, le contrat de travail est enregistré par le service chargé de la main-d’œuvre qui remet un exemplaire à l’employeur et un exemplaire au travailleur ; il adresse le troisième exemplaire à l’autorité administrative chargée du visa et le quatrième exemplaire à l’inspection du Travail du lieu d’emploi ; il conserve le dernier exemplaire pour être déposé dans les archives.

L’engagement à l’essai est à terme, calculé de quantième à quantième, il doit être obligatoirement stipulé par écrit, de même que son renouvellement.

Si le travailleur est maintenu en service à l’expiration de l’engagement à l’essai, renouvellement éventuel compris, les parties sont définitivement liées par le contrat de travail dont les effets rétroagissent à partir du début de la période d’essai.

Le travail exécuté pendant la période d’essai doit être payé au taux de la catégorie professionnelle, dans laquelle a été engagé le travailleur.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l’article 387-1 du Code du travail.

Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.