Art. 1
A l’occasion du payement des salaires aux travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail, il est remis à chacun des intéressés une pièce justificative dite « bulletin de paye ».
Art. 2
Le bulletin de paye peut être délivré dans la forme qu’il convient à l’employeur d’adopter. Elle peut consister en un bordereau, une fiche ou un carnet de salaires. Dans ce dernier cas, le carnet doit se trouver constamment entre les mains du travailleur, sauf pendant le temps nécessaire à l’inscription des comptes.
Art. 3
Le bulletin de paye indique le nom et l’adresse de l’employeur ou, à défaut, porte le timbre de l’entreprise ou de l’établissement ainsi que les nom et prénoms du travailleur et le numéro d’ordre de ce dernier ; y figurent la date de payement et la période de travail correspondante, ainsi que :
- 1° l’emploi et la classification professionnelle du travailleur ;
- 2° le salaire en espèces et, s’il y a lieu, en nature ; cette dernière rubrique précise si le travailleur est nourri ou logé et s’il est tenu au remboursement de cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires ;
- 3° les primes ;
- 4° les indemnités ;
- 5° les heures supplémentaires ;
- 6° les retenues réglementaires ;
- 7° les retenues pour cessions ou saisies-arrêts ;
- 8° la période donnant droit au congé payé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paye considérée ;
- 9° le total de la rémunération nette ;
- 10° les primes et indemnités représentatives de frais ;
- 11° le montant des cotisations patronales.
Art. 4
Ce bulletin est rédigé à l’encre ou à l’aide d’un procédé permettant d’obtenir une écriture indélébile.
Art. 5
Le registre des payements est tenu par ordre de dates, sans blancs, lacunes ni surcharges. En cas de rature, celle-ci sera paraphée en marge du registre. Ce registre est coté, paraphé et visé par le président du tribunal du travail et à défaut, par le président du Tribunal de grande instance du lieu où l’employeur a son principal établissement, dans la forme ordinaire et sans frais.
Art. 6
Le registre des payements est tenu à la disposition des inspecteurs du Travail ou de leurs préposés et conservé pendant un délai de dix ans suivant la dernière mention.
Art. 7
Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, le registre est tenu au siège du principal établissement de la localité.
Art. 8
Les entreprises qui dressent, à l’occasion de chaque paye, des états récapitulatifs sur feuilles séparées contenant toutes les indications figurant sur les bulletins, sont autorisées à ne reporter sur le registre de payements que l’indication de la référence aux dits états ou feuillets, à la condition qu’ils soient numérotés et classés dans une reliure, et suffisamment individualisés pour permettre de s’y reporter en toute sécurité.
Art. 9
Sur demande écrite ou verbale adressée à l’inspecteur du Travail du ressort, une autorisation écrite de dispense de registre de payements peut être accordée, à titre temporaire et révocable, aux entreprises agricoles occupant moins de cinq travailleurs.
Art. 10
Toute personne utilisant les services d’un personnel domestique est dispensée de la tenue d’un registre de payements mais doit, par contre, en tout état de cause, délivrer à ce personnel un bulletin de paye.
Art. 11
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies par l’article 387-1 du Code du travail.
Art. 12
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
