Art. 1
En application des articles 96 et 113 de la loi n° 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, les disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des œuvres littéraires et artistiques sont soumis à l’apposition de timbre avant leur mise en circulation sur le territoire national.
Art. 2
L’apposition de timbre sur les disques, cassettes sonores ou audiovisuels incombe au fabricant, au producteur et à l’importateur desdits supports.
Art. 3
Les timbres sont fournis par le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur selon les modalités à déterminer par la Direction Générale.
Art. 4
Toute violation des dispositions du présent arrêté sera punie des sanctions prévues aux articles 106 et suivants de la loi n° 032/99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique.
Art. 5
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera communiqué partout où besoin sera.
