Art. 1
En application de l’article 113 de la loi n° 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, il est fait obligation à tout importateur des œuvres littéraires et artistiques et des supports vierges servant à les fixer de se munir d’un visa d’importation.
Art. 2
Le visa d’importation des œuvres littéraires et artistiques et des supports vierges est délivré par le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur contre paiement des frais de dossier.
Le montant des frais de dossier est fixé par l’administration du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur.
Art. 3
Le visa d’importation est exigé par le Service des Douanes lors de l’importation des œuvres littéraires et artistiques et des supports vierges à destination du Burkina Faso.
Art. 4
En cas d’absence de visa d’importation, le Service des Douanes peut retenir les œuvres littéraires et artistiques et les supports vierges servant à les fixer. Il en informe le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur dans les meilleurs délais.
Le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur peut, soit demander la suspension du dédouanement de ces marchandises, soit autoriser leur entrée sur le territoire national.
Art. 5
Le sort des objets saisis, abandonnés par transaction ou confisqués pour infraction est réglé conformément aux dispositions de la loi n° 032/99/AN du 22 décembre 1999 et du Code des douanes.
Art. 6
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 7
Le Directeur Général du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur et le Directeur Général des Douanes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
