Dispositions liminaires
Art. 1
La rémunération pour reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue est déterminée proportionnellement à la valeur CAF de l’appareil permettant la copie d’œuvres protégées quel qu’en soit le type.
Art. 2
La rémunération est exigée du fabricant ou de l’acheteur, lors de l’importation de l’appareil permettant la copie d’œuvres protégées à destination du Burkina Faso.
Art. 3
Le montant de la rémunération à percevoir est celui en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration au Bureau des Douanes.
Cette perception est assurée par le Service des Douanes pour le compte du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur à l’importation et dans les autres cas par les agents du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur régulièrement habilités.
Art. 4
La liquidation et l’acquittement de la rémunération pour la reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue seront traités comme en matière de recettes douanières.
Art. 5
Les sommes perçues sont versées dans le compte bancaire du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur.
Art. 6
Le service des Douanes est autorisé à prélever 5 % du montant recouvré au titre des frais de fonctionnement de ses services.
Ce montant vient en déduction du prélèvement effectué par le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur au titre des frais de gestion.
Art. 7
La rémunération perçue par le service des Douanes, déduction faite du prélèvement autorisé, est reversée au plus tard le cinq de chaque mois au Bureau Burkinabé de Droit d’Auteur
Art. 8
Le sort des objets saisis, abandonnés par transaction ou confisqués pour infraction est réglé conformément aux dispositions de la loi n° 032/99/AN du 22 décembre 1999 et du Code des Douanes.
Art. 9
La rémunération pour reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue est répartie à raison de 50 % pour le Fonds de soutien à l’édition littéraire et de 50 % pour les titulaires de droit conformément aux règles de répartition établies par le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur.
Art. 10
La liste des principaux types d’appareils permettant la copie d’œuvres protégées figurant en annexe fait partie intégrante du présent arrêté.
Art. 11
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera communiqué et publié partout où besoin sera.
1- Photocopieur
2- Scanner
3- Télécopieur
4- Tireur (machine à tirage)
5- Graveur de CD et assimilés.
