Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté détermine les critères et les modalités d’évaluation des agents de la Fonction publique parlementaire.
Art. 2
Tout agent de la Fonction publique parlementaire doit faire l’objet d’une évaluation exprimant son rendement et sa conduite dans le service.
Art. 3
Les autorités investies du pouvoir d’évaluation sont :
- le Président de l’Assemblée nationale,
- le Premier Questeur,
- le directeur de Cabinet,
- le Secrétaire général,
- les directeurs généraux,
- les directeurs de service,
- les chefs de service.
Art. 4
Le pouvoir d’évaluation appartient à l’autorité investie du pouvoir d’évaluation de l’agent de la Fonction publique parlementaire qui l’exerce sur la base d’un contrat d’objectifs établi annuellement.
Art. 5
Le contrat d’objectifs est un ensemble d’instructions et de consignes données à l’agent de la Fonction publique parlementaire, en vue de la réalisation d’un programme d’activités et du bon fonctionnement de la structure à laquelle il appartient.
Il prend la forme d’une lettre de mission lorsqu’il s’agit d’une autorité investie du pouvoir d’évaluation, et d’une fiche d’indication des attentes, en ce qui concerne les autres agents de la Fonction publique parlementaire.
La fiche d’indication des attentes précise les tâches assignées, les résultats attendus ainsi que toute autre exigence de bon fonctionnement de la structure.
Chapitre 2 - Critères d’évaluation
Art. 6
Les critères d’évaluation de l’agent de la Fonction publique parlementaire sont fonction de son emploi et/ou de sa fonction.
Critères d’évaluation des administrateurs parlementaires, des agents contractuels de première catégorie et assimilés :
- connaissances professionnelles : le savoir-faire ;
- sens de l’organisation : aptitude à coordonner et à suivre les actions pour atteindre les résultats attendus ;
- efficacité : capacité à atteindre les résultats attendus dans les délais fixés.
Critères d’évaluation des attachés d’administration parlementaire, des agents contractuels de deuxième catégorie et assimilés :
- connaissances professionnelles : le savoir-faire ;
- assiduité : présence effective au poste de travail et régularité dans la qualité des prestations ;
- ponctualité : respect des horaires et des contraintes de travail de l’administration parlementaire.
Critères d’évaluation des secrétaires et agents de bureau d’administration parlementaire, des agents contractuels de 3ème, 4ème, 5ème catégorie et assimilés :
- connaissances professionnelles : le savoir-faire ;
- respect de la hiérarchie : obéissance aux ordres du supérieur dans le cadre du service ;
- ponctualité : respect des horaires et des contraintes de travail de l’administration parlementaire.
Art. 7
L’agent de la Fonction publique parlementaire qui a la qualité d’autorité investie du pouvoir d’évaluation est évalué et noté sur la base du taux de réalisation du programme d’activités du service dont il est responsable.
Chapitre 3 - Modalités d’évaluation
Art. 8
Il est institué quatre bulletins individuels d’évaluation et de notation :
- un bulletin individuel d’évaluation pour les administrateurs parlementaires, les agents contractuels de première catégorie et assimilés ;
- un bulletin individuel d’évaluation pour les attachés d’administration parlementaire, les agents contractuels de deuxième catégorie et assimilés ;
- un bulletin individuel d’évaluation pour les secrétaires d’administration parlementaire, les agents de bureau d’administration parlementaire, les agents contractuels de 3ème, 4ème et 5ème catégorie et assimilés ;
- un bulletin individuel d’évaluation pour les agents de l’administration parlementaire et assimilés investis du pouvoir d’évaluation.
Art. 9
L’évaluation est sanctionnée par une note chiffrée arrêtée suivant une cotation de un à dix.
La note chiffrée résulte de la sommation des notes obtenues par l’agent suivant les critères d’évaluation figurant aux tableaux ci-dessous.
Administrateurs parlementaires, agents contractuels de 1ère catégorie et assimilés
Critères | Connaissances professionnelles | Sens de l’organisation | Efficacité | Total |
Note maximale | 5 | 3 | 2 | 10 |
Attachés d’administration parlementaire, agents contractuels de 2ème catégorie et assimilés
Critères | Connaissances professionnelles | Assiduité | Ponctualité | Total |
Note maximale | 5 | 3 | 2 | 10 |
Secrétaires d’administration parlementaire, agents de bureau d’administration parlementaire, agents contractuels de 3ème, 4ème, 5ème catégorie et assimilés
Critères | Connaissances professionnelles | Respect de la hiérarchie | Ponctualité | Total |
Note maximale | 5 | 3 | 2 | 10 |
Art. 10
Les notes sont attribuées aux agents de la Fonction publique parlementaire et assimilés investis du pouvoir d’évaluation sur la base du taux de réalisation des objectifs du programme d’activités des services dont ils sont responsables conformément à la grille de concordance ci-dessous.
Taux de réalisation des objectifs | Note correspondante |
0 - 15,99 % | 1 |
16 - 25,99 % | 2 |
26 - 35,99 % | 3 |
36 - 45,99 % | 4 |
46 - 55,99 % | 5 |
56 - 65,99 % | 6 |
66 - 75,99 % | 7 |
76 - 85,99 % | 8 |
86 - 95,99 % | 9 |
96 - 100 % | 10 |
Art. 11
La note chiffrée obtenue par l’agent de la Fonction publique parlementaire lui est communiquée par le notateur à l’issue d’un entretien d’évaluation.
Art. 12
L’entretien d’évaluation est une séance de travail qui réunit l’agent de la Fonction publique parlementaire et son supérieur hiérarchique ; il a pour objet d’échanger sur les aspects suivants :
- le bilan des résultats de l’année de référence ;
- la vérification de l’adéquation entre le profil de l’agent et les exigences du poste qu’il occupe ;
- les propositions d’amélioration des performances.
Art. 13
La note chiffrée obtenue par l’agent de la Fonction publique parlementaire peut être contestée par toute personne ayant intérêt pour agir. La contestation est adressée au Président de l’Assemblée nationale qui statue après avis de la Commission administrative paritaire.
Toute évaluation jugée complaisante ou abusive expose le notateur à des sanctions disciplinaires.
Art. 14
Les agents de la Fonction publique parlementaire sont évalués et notés annuellement le 15 avril au plus tard de l’année suivant celle faisant l’objet de l’évaluation.
Art. 15
Les fiches d’évaluation des agents de la Fonction publique parlementaire sont transmises pour classement dans les dossiers individuels dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la date de communication de la note.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 16
Les supérieurs hiérarchiques défaillants dans l’élaboration et la ventilation des contrats d’objectifs, des lettres de mission, des fiches d’indication des attentes ou dans l’évaluation de leurs agents, s’exposent à des sanctions disciplinaires conformément aux textes en vigueur.
Art. 17
Le Premier Questeur, le directeur de Cabinet et le Secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
