Art. 1
La liste des secteurs d’activités dans lesquels il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée et prévue à l’article 61 alinéa 4 du Code du travail est fixée par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2
En raison des caractéristiques de leurs activités ou de la nature temporaire de certains emplois qu’ils créent de manière récurrente, les secteurs figurant sur la liste ci-dessous, sont considérés comme ceux dans lesquels il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée. Ce sont :
- secteur Bâtiment et Travaux Publics : pour le personnel recruté spécialement pour l’exécution de chantiers de construction de bâtiments, de routes, de barrages, de forages ;
- secteur Agriculture et Chasse : pour le personnel exerçant des activités liées au cycle de la campagne agricole, la collecte et la commercialisation des produits du cru, le personnel des campements de chasse ;
- secteur des mines : pour le personnel recruté pour exécuter des activités dont la durée est limitée ;
- secteur Industrie : pour les entreprises qui assurent une production de saison, le personnel recruté pour la maintenance ; pour les entreprises cotonnières, tes travailleurs saisonniers et journaliers ; pour les boulangeries pâtisseries, les travailleurs employés à la production de farine de blé et de pain ;
- secteur des Services : pour le personnel des projets et programmes de développement, des organisations internationales et inter africaines, le personnel des organisations non gouvernementales et des structures de maîtrise d’ouvrage déléguée recruté pour les activités des projets le personnel des cabinets et bureaux d’études recruté spécialement pour exécuter un marché, le personnel effectuant le courtage dans les entreprises d’assurance, les entreprises de travail temporaire pour les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise utilisatrice, le personnel des club de sport ;
- autres secteurs : les entreprises de production et de distribution musicale, les entreprises de distribution et de projection cinématographique, les employeurs des travailleurs domestiques, qui résident temporairement au Burkina Faso.
Pour toute autre entreprise dont l’activité n’est pas prise en compte dans la présente liste, l’avis du Ministre du travail et de la Sécurité Sociale sera requis.
Art. 3
Il appartient a l’inspecteur du travail du ressort d’apprécier si les entreprises, établissements ou employeurs se prévalant des dispositions sus indiquées mènent effectivement des activités qui répondent aux critères édictés.
Art. 4
Les contrats de travail a durée déterminée conclus conformément aux dispositions du présent arrêté, de même que les renouvellements desdits contrats sont soumis aux visas de l’inspection du travail et des services publics d’emploi qui doivent être chaque fois informés du nombre de renouvellement.
Art. 5
Quel que soit le nombre de leurs renouvellements, ces contrats ne peuvent avoir le caractère de contrats à durée indéterminée.
Art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Faso.
