Art. 1
Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité chargé de l’examen des requêtes relatives à la remise de pénalités et au paiement d’intérêts moratoires.
Art. 2
Le comité chargé de l’examen des requêtes de remises de pénalités et de paiement d’intérêts moratoires au niveau de l’Etat est composé suit :
Président : le directeur général des marchés publics ;
Rapporteur : le directeur général du budget ;
Membres :
- l’inspecteur technique des services du ministère concerné ;
- la personne responsable du marché ;
- le Directeur général du Trésor et de la comptabilité publique ;
Observateurs :
- le gestionnaire de crédits du ministère ou de l’institution concernée ;
- le directeur général du contrôle financier ou le contrôleur financier du ministère de la défense.
Art. 3
Au niveau des collectivités territoriales, les requêtes relatives à la remise de pénalités et au paiement d’intérêts moratoires sont examinées par un comité composé de :
Président : le spécialiste en passation des marchés compétent ;
Rapporteur : le directeur régional du budget ;
Membres :
- la personne responsable du marché ;
- le trésorier régional ou le receveur municipal ;
Observateurs :
- le contrôleur financier concerné ;
- le gestionnaire de crédits concerné.
Art. 4
Au niveau des établissements publics de l’Etat les requêtes relatives à la remise de pénalités et au paiement d’intérêts moratoires sont examinées par un comité composé de :
Président : le Directeur général de l’établissement public ou son représentant ;
Rapporteur : la personne responsable du marché ;
Membres :
- un représentant de la direction générale des marchés publics ;
- l’agent comptable de l’établissement public ;
Observateurs :
- le contrôleur financier ;
- le directeur administratif et financier.
Art. 5
Le comité est saisi de tout dossier de demande de remise de pénalités ou de paiement d’intérêts moratoires.
Art. 6
Les demandes de remise de pénalités et de paiement d’intérêts moratoires doivent être adressées aux autorités compétentes suivantes qui requièrent avis du comité :
- le Ministre en charge du budget au niveau de l’Etat ;
- le président du conseil régional au niveau de la Région ;
- le maire au niveau de la Commune ;
- le président du conseil d’administration au niveau des établissements publics et des sociétés à capitaux publics ;
- le maître d’ouvrage lorsque des personnes privées agissent pour le compte d’une personne publique.
Elles doivent comporter les justifications qui sous-tendent les motifs invoqués.
Les pièces suivantes doivent être obligatoirement fournies :
- le marché concerné ;
- le ou les ordres de service ;
- le procès-verbal de réception ou le rapport d’approbation du comité de validation ;
- l’état de liquidation des pénalités de retard ;
- les bordereaux de livraison s’il y a lieu ;
- les attestations de services faits s’il y a lieu ;
- toute correspondance échangée entre l’administrateur de crédit ou le gestionnaire de crédits et le requérant au cours de l’exécution du marché.
Art. 7
Le comité se réunit sur convocation écrite de son président.
Les convocations des membres et observateurs ainsi que les dossiers inscrits à l’ordre du jour doivent leur parvenir au moins soixante-douze heures ouvrables avant la date la réunion.
Art. 8
La réunion du comité ne peut se tenir qu’en présence d’au moins deux de ses membres.
Art. 9
Pour chaque dossier inscrit à l’ordre du jour, le comité peut entendre le requérant, l’Autorité contractante et le liquidateur des pénalités ou le gestionnaire de crédits.
Le comité peut faire appel à toutes personnes dont les compétences sont jugées nécessaires.
Art. 10
Le comité donne son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine.
Art. 11
Il se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix celle du président est prépondérante.
Art. 12
Les avis du comité font l’objet d’un rapport qui est transmis dans les huit jours à l’Autorité compétente pour la prise de décision.
Art. 13
Le secrétaire général du ministère de l’économie et des finances est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel du Faso.
