Arrêté n° 2008-237 du 7 août 2008 portant composition, attributions et fonctionnement du comité chargé de l’examen des demandes d’autorisation pour la conclusion d’un contrat de gré à gré

Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement du comité chargé de l’examen des demandes d’autorisation pour la conclusion d’un contrat de gré à gré.

Le comité chargé de l’examen des demandes d’autorisation pour la conclusion d’un contrat de gré à gré est composé comme suit :

Président : le directeur général des marchés publics ;

Membres :

• le directeur général du contrôle financier ou le contrôleur financier du ministère de la défense ;
• l’inspecteur technique des services du ministère concerné.

La direction générale des marchés publics propose un secrétaire de séance.

Le comité est saisi de tout dossier de demande d’autorisation pour la conclusion d’un marché par la procédure de gré à gré.

Le comité se réunit sur convocation écrite de son président.

Les convocations des membres ainsi que les dossiers inscrits à l’ordre du jour doivent leur parvenir au moins soixante-douze heures ouvrables avant la date de la réunion.

La réunion du comité se tient en présence d’au moins deux de ses membres.

Le comité donne son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de saisine par l’autorité compétente telle que définie par la réglementation générale, des marchés publics et des délégations de service public.

Pour chaque dossier inscrit à l’ordre du jour, le comité convoque le service demandeur. Le comité peut en l’absence de celui-ci examiner le dossier et émettre son avis.

Le comité peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires.

Le comité se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Les demandes d’autorisation pour la conclusion des contrats par la procédure de gré à gré, doivent être adressées à l’ordonnateur du budget qui requiert l’avis du comité.

Elles doivent comporter les motifs du recours à la Procédure fondée sur l’un au moins des cas prévus par la réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public, de même que les imputations budgétaires de la dépense et les pièces justificatives qui sous-tendent les motifs évoqués.

Pour être recevables par le comité, les requêtes peuvent être accompagnées des pièces administratives du candidat pressenti conformément à la réglementation en vigueur et de la quittance attestant du paiement des frais relatifs à l’acquisition du cahier des charges par le candidat, s’il y a lieu.

Pour les contrats relatifs aux travaux, la requête doit être accompagnée des plans des ouvrages et des sous détails des prix unitaires du candidat pressenti.

Pour les contrats de fournitures, la requête doit être accompagnée de la facture proforma et de tout autre document indiquant l’origine et les spécifications techniques des fournitures proposées.

Pour les services courants, la requête doit être accompagnée des termes de référence des prestations à exécuter et du devis estimatif détaillé.

Pour les prestations intellectuelles, la demande doit être accompagnée des termes de référence de la prestation et du détail des prix avec les justificatifs des honoraires et des prix forfaitaires.

L’absence ou l’insuffisance de motivation de la requête fondée sur les dispositions ci-dessus, ainsi que l’absence des documents visés aux articles précédents ou leur non validité entraînent le rejet de la requête.

Dans tous les cas, le comité apprécie l’authenticité des documents fournis et la sincérité des prix proposés par comparaison avec ceux couramment pratiqués dans le domaine.

Les marchés de gré à gré des communes et des régions sont autorisés par une délibération du Conseil municipal ou du conseil régional après avis de la direction générale des marchés publics.

Les marchés de gré à gré des établissements publics de l’Etat et des sociétés à capitaux publics, passés dispositions des articles 71 et 72 du décret n° 2008- 0173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, sont autorisés soit par le Président du Conseil d’administration, soit par le Conseil d’administration suivant un seuil défini par une délibération du Conseil d’administration après avis du Comité.

Les avis du comité sont transmis dans un délai de huit jours à l’Autorité compétente pour la prise de décision.