Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 92 alinéa 2 de la loi n° 015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, sont admises au partage de l’allocation de survivants les personnes visées à l’article 90 de la loi ci-dessus citée.
Le partage de l’allocation de survivants se fait entre les personnes visées à l’alinéa précédent suivant les règles prescrites aux articles ci-après.
Art. 2
L’allocation de survivant est calculée en pourcentage de l’allocation de vieillesse à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à raison de :
- 50 % pour le conjoint survivant. En cas de pluralité de veuves, le montant de cinquante pour cent est reparti entre elles par part égales. Cette répartition est définitive ;
- 50 % pour l’orphelin. En cas de pluralité d’orphelins, le montant de cinquante pour cent est reparti entre eux par part égales. Cette réparation est définitive ;
- 100 % pour le ou les ascendants en ligne directe du célibataire sans enfants.
Art. 3
À défaut d’orphelins, la totalité de l’allocution est due au conjoint survivant. En cas de pluralité de veuves, le montant de l’allocation est reparti entre elles par part égales. Cette répartition est définitive.
A défaut de conjoint survivant la totalité de l’allocation est servie à l’orphelin. En cas de pluralité d’orphelins, le montant de l’allocation est reparti entre eux par part égales. Cette répartition est définitive.
Art. 4
À défaut de conjoint survivant, d’orphelin et d’ascendant en ligne directe, l’allocation est éteinte.
Toutefois, la commission de recours gracieux de la Caisse nationale de sécurité sociale peut décider d’accorder le bénéfice de tout ou partie de l’allocation aux frères et sœurs en ligne directe de l’assuré.
Art. 5
L’allocation de vieillesse est payable en une seule fois.
Art. 6
Le Secrétaire Général du Ministère en charge de la sécurité sociale est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
Art. 7
Le présent arrêté entrera en vigueur pour compter de sa date de signature.
