Art. 1
Les rentes sont normalement payées par trimestre. Toutefois, lorsque le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 75 %, les rentes peuvent être payées mensuellement.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, la rente peut être payée mensuellement lorsque sa valeur mensuelle est supérieure ou égale au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).
Art. 2
L’incapacité permanente doit être constatée par l’autorité médicale compétente.
Art. 3
La mensualisation des rentes est acquise de façon définitive.
Art. 4
Le Secrétaire Général du Ministère en charge de la sécurité sociale est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
Art. 5
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
