Art. 1
Le présent arrêté fixe les règles d’évaluation des avantages en nature entrant dans la composition du salaire soumis à cotisation, en application de l’article 9 de la loi n° 015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.
Art. 2
Les sommes à inclure dans l’assiette des cotisations sont constituées par le montant réel des dépenses effectivement supportées par l’employeur.
A l’exception des dépenses qui ont un caractère de remboursement de frais, la contre valeur des avantages en nature limitativement énumérés ci-après entrent dans l’assiette des cotisations :
- les dépenses de consommation d’eau et d’électricité ;
- les dépenses de domesticité : gardiens, jardiniers, cuisiniers, blanchisseurs ;
- les dépenses de logement ;
- les dépenses de nourriture.
Art. 3
Concernant les dépenses de domesticité, les éléments ci-après sont pris en compte dans l’évaluation des avantages en nature :
- le salaire brut alloué ;
- la taxe patronale d’apprentissage (TPA) ;
- les cotisations sociales patronales ;
- tous autres frais indirects.
Art. 4
En cas de mise à la disposition du salarié d’une maison d’habitation appartenant à l’entreprise, y compris ses dépendances, matériels et mobiliers d’habitation, une valeur forfaitaire mensuelle sera retenue. Cette valeur forfaitaire mensuelle est égale au deux cent quarantième du coût historique.
Art. 5
L’employeur doit faire apparaître distinctement les avantages en nature dans ses déclarations de rémunérations versées.
Art. 6
Le Secrétaire Général du Ministère en charge de la sécurité sociale est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
Art. 7
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
