Art. 1
Il est créé au niveau de chaque région, un comité régional chargé de l’examen des demandes d’autorisation pour la conclusion d’un contrat de gré à gré.
Art. 2
Le comité régional chargé de l’examen des demandes d’autorisation pour la conclusion d’un contrat de gré à gré est composé comme suit :
Président le Spécialiste en passation des marchés de la région concernée ;
Membres :
- le Directeur régional du contrôle financier ;
- le Directeur régional du budget ;
- le Directeur régional du ministère concerné.
Le Spécialiste en passation des marchés (SPM) propose un secrétaire de séance.
Dans les régions où il n’y a pas de Spécialiste en passation des marchés, la présidence est assurée par le Directeur régional du contrôle financier.
Art. 3
Le comité régional est saisi de tout dossier de demande d’autorisation pour la conclusion d’un marché par la procédure de gré à gré dont le montant est strictement inférieur à 100.000.000 FCFA. Au-delà de ce montant, le comité central à Ouagadougou est saisi.
Art. 4
Le comité se réunit sur convocation écrite de son président. Les convocations des membres ainsi que les dossiers inscrits à, l’ordre du jour doivent leur parvenir au moins soixante-douze heures ouvrables avant la date de la réunion.
Art. 5
La réunion du comité se tient en présence d’au moins deux de ses membres.
Art. 6
Le comité donne son avis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa saisine.
Art. 7
Pour chaque dossier inscrit à l’ordre du jour, le comité convoque le service demandeur. Le comité peut en l’absence de celui-ci examiner le dossier et émettre son avis.
Le comité peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires.
Art. 8
Le comité se prononce à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Art. 9
Les demandes d’autorisation pour la conclusion des contrats par la procédure de gré à gré financés sur le Budget de l’Etat, doivent être adressées au Ministre de l’Economie et des Finances avec ampliation au Spécialiste en passation des marchés concerné.
Lorsque le financement est assuré sur le Budget des Etablissements Publics de l’Etat, des Sociétés à capitaux publics ou des Collectivités territoriales de la région concernée, la demande est adressée au Spécialiste en passation des marchés avec ampliation à la Direction générale des marchés publics.
Les demandes d’autorisation doivent comporter les motifs du recours à la procédure, fondée sur l’un au moins des cas promus par la réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public, de même que les imputations budgétaires de la dépense et les pièces justificatives qui sous-tendent les motifs évoqués.
Art. 10
Pour être recevables, les requêtes doivent être accompagnées des pièces administratives du candidat pressenti conformément à la réglementation en vigueur et de la quittance attestant du paiement des frais relatifs à l’acquisition du cahier des charges par le candidat, s’il y a lieu.
Art. 11
Pour les contrats relatifs aux travaux, la requête doit être accompagnée des plans des ouvrages et des sous détails des prix unitaires du candidat pressenti.
Pour les contrats de fournitures, la requête doit être accompagnée de la facture proforma et de tout autre document indiquant l’origine et les spécifications techniques des fournitures proposées.
Pour les services courants, la requête doit être accompagnée des termes de référence des prestations à exécuter et du devis estimatif détaillé.
Pour les prestations intellectuelles, la demande doit être accompagnée des termes de référence de la prestation et du détail des prix avec les justificatifs des honoraires et des prix forfaitaires.
Art. 12
L’absence au l’insuffisance dc motivation de la requête fondée sur les dispositions ci-dessus, ainsi que l’absence des documents visés aux articles précédents ou leur non validité entrainent le rejet de la requête. Dans tous les cas, le comité apprécie l’authenticité des documents fournis et la sincérité des prix proposés par comparaison avec ceux couramment pratiqués dans le domaine.
Art. 13
Les marchés de gré à gré des Etablissements Publics de l’Etat et des Sociétés à capitaux publics installés dans les régions ainsi que ceux des Collectivités Territoriales de montant strictement inférieur à 100.000.000 FCFA sont autorisés soit par le Président du Conseil, soit par le Conseil suivant un seuil défini par une délibération après avis du Comité régional de gré à gré.
Lorsque le montant est supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA, le Directeur général de marchés publics est saisi.
Art. 14
Les avis du Comité régional de gré à gré sont transmis dans un délai de cinq jours ouvrables à l’autorité compétente pour la prise de décision à compter de la date de tenue de la réunion.
Art. 15
Les contrats de gré à gré financés sur le Budget de L’Etat, d’un montant strictement inférieur à 100.000.000 FCFA, sont autorisés par le Ministre Chargé du Budget après avis du Comité régional.
Pour les contrats de gré à gré d’un montant supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA, l’autorisation est donnée par le Conseil des Ministres après avis du Comité central à Ouagadougou.
Art. 16
Les membres du Comité régional de gré à gré sont pris en charge dans les mêmes conditions que le Comité central.
Art. 17
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de sa date de signature.
