Arrêté n° 2010-34 du 10 février 2010 portant modalités de traitement des dossiers de marchés publics par les Directions Régionales du Contrôle Financier

Le présent arrêté définit les modalités de traitement des dossiers de marchés publics par les Directions Régionales du Contrôle Financier dans les régions où la Direction Générale des Marchés Publics n’est pas déconcentrée.

Dans les régions où la Direction Générale des Marchés Publics n’est pas déconcentrée, les Directions Régionales du Contrôle Financier assurent le traitement des dossiers de marchés publics.

A cet effet, elles ont pour tâches de :

• 1) donner un avis de conformité sur les dossiers d’appel à concurrence avant la publication dans la revue des marchés ou faire des observations le cas échéant ;
• 2) participer aux séances de dépouillement des offres en tant qu’observateur ;
• 3) donner un avis de conformité sur les procès-verbaux de dépouillement (résultats de travaux de la Commission d’Attribution des Marchés) avant la publication dans la revue des marchés ou faire des observations le cas échéant ;
• 4) examiner les projets de contrat et apposer son visa ou faire des observations le cas échéant ;
• 5) participer aux séances de réception des prestations en tant qu’observateur ;
• 6) donner un avis technique sur le recours aux appels d’offres restreints ou accélérés ;
• 7) contribuer en relation avec l’Autorité de Régulation des Marchés Publics à la collecte d’informations et de documents en vue de la constitution d’une banque de données ;
• 8) présider le Comité régional chargé de l’examen des demandes d’autorisation pour la conclusion d’un contrat de gré à gré ;
• 9) présider le Comité régional chargé de l’examen des plans de passation des marchés.

Pour le traitement des dossiers par les Directions Régionales du Contrôle Financier, les seuils sont ainsi fixés :

1) Pour les marchés relatifs aux travaux, le montant financier prévisionnel est strictement inférieur à 200.000.000 FCFA ;

2) Pour les marchés relatifs aux fournitures et équipements, le montant financier prévisionnel est strictement inférieur à 100.000.000 FCFA ;

3) Pour les marchés relatifs aux prestations intellectuelles, le montant financier prévisionnel est strictement inférieur à 50.000.000 FCFA ;

4) Pour les marchés relatifs aux services courants, le montant financier prévisionnel est strictement inférieur à 50.000.000 FCFA ;

5) Pour les requêtes aux fins d’avis sur le recours aux procédures d’appel d’offres ouvert accéléré, restreint et restreint et accéléré, le montant financier prévisionnel est strictement inférieur à 50.000.000 FCFA.

Lorsque des dossiers font l’objet de divergence ouverte entre les différentes commissions que ce soit la sous-commission technique, la Commission d’attribution des marchés, la commission de réception, la Direction Régionale du Contrôle Financier, les dossiers objet de litige ou de contentieux sont transmis à la Direction Générale des Marchés Publics.

En est de même :

• 1) des dossiers pour lesquels les décisions de la Direction Régionale du Contrôle Financier sont contestées officiellement de façon écrite par le Ministère concerné ou par les autorités du Ministère de l’Economie et des Finances ;
• 2) des dossiers à soumettre directement à l’attention du Ministre en charge des Finances sur des questions liées aux marchés publics ;
• 3) de tous les dossiers pour lesquels les premiers responsables des structures déconcentrées de la Direction Générale du Contrôle Financier seront récusés.

Les Directions Régionales du Contrôle Financier concernées sont tenues de rendre compte au Directeur Général du Contrôle Financier de la gestion des modalités de traitement des dossiers de marchés publics dont elles sont chargées, à travers la production mensuelle de rapport d’activités avec ampliation au Directeur Général des Marchés Publics.

Ce rapport dont le contenu sera précisé par note de service du Directeur Général des Marchés Publics est transmis au plus tard le 3 du mois suivant celui du déroulement des activités.

Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature.