Chapitre 1 - Du champ d’application
Art. 1
Le directeur des guichets uniques du commerce et de l’investissement est habilité à délivrer une attestation portant autorisation d’exercer le commerce par les étrangers lorsque le secteur ou le domaine de l’activité économique n’est pas stratégique ou lorsque la réglementation en vigueur n’en réserve pas uniquement l’exercice à des nationaux.
Art. 2
Pour les personnes morales, l’autorisation d’exercer est requise lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par une personne physique ou morale étrangère ou lorsqu’au moins un des dirigeants est de nationalité étrangère.
La personne étrangère est toute personne qui ne peut se prévaloir de la nationalité burkinabé.
Art. 3
Sont considérés comme domaines stratégiques : la santé, l’éducation et la formation professionnelle, les banques, les finances, les assurances, les changes et le transfert d’argent, l’énergie, les mines et le commerce des métaux précieux, les télécommunication et l’internet, la sécurité, le domaine des armes, les munitions et les effets militaires, le gardiennage et la surveillance, le transport aérien, le transport de fonds, le débit de boisson et le domaine des produits de tabac, les jeux de hasard et d’argent, l’hôtellerie et la restauration, les métiers du travail avec les enfants, l’expertise comptable et la fiscalité, l’architecture, les métiers du e-commerce, les activités immobilières.
Art. 4
La liste des domaines jugés stratégiques peut à tout moment être révisée par arrêté du Ministre en charge du commerce.
Chapitre 2 - Des délais de délivrance
Art. 5
Pour les activités relevant des domaines stratégiques, l’autorisation est accordée par décision du Ministre en charge du commerce dans un délai de deux semaines à compter de la date de dépôt de la demande.
Art. 6
Pour les autres domaines, l’autorisation est accordée par attestation délivrée par le directeur des guichets uniques du commerce et de l’investissement dans un délai de 48 heures.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 7
L’autorisation d’exercer ne dispense pas le bénéficiaire de l’accomplissement des autres formalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 8
Le présent arrêté entre en vigueur pour compter de sa date de signature et sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Art. 9
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat et le Directeur des guichets Uniques du commerce et de l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature.
