Art. 1
Le présent arrêté définit le champ de compétence en matière d’offre de services de la Direction Générale des Impôts, les tarifs applicables ainsi que les modalités de perception et de répartition des recettes relatives aux prestations exécutées par la Direction Générale des Impôts.
Art. 2
Le champ de compétence d’offre de services et les tarifs des différentes prestations de la Direction Générale des Impôts sont définies et répertoriées dans le tableau ci-dessous :
Champ de compétence et type de prestations | Tarif des prestations (FCFA) | ||
Recherche de documents | 2.000 | ||
Certification | Autres que les états financiers | 2.000 | |
Etats financiers | 2.500 par exemplaire | ||
Prestations domaniales | Vérification d’attribution de parcelle Etablissement de P.V de palabre | 1.000 10.000 | |
Prestations cadastrales | Etablissement de copie de titre foncier | 10.000 | |
Contrôle et archivage de dossiers techniques de bornage | 3.000 | ||
Etude et attribution de références cadastrales relatives aux travaux de lotissement, bornage-morcellement, bornage-fusion ou aux autres travaux assimilés tels que l’état descriptif de fusion (EDF), l’état descriptif de morcellement (EDM) | 0,5 % de la valeur du man d’implantation de l’aménagement du bornage hors taxe, avec minimum de perception de 5.000 | ||
Identification de parcelle | 3.000 | ||
Etude et suivi des demandes de terrain à usage autre que d’habitation | 10.000 | ||
Tirage de plan pour les professionnels | Sur papier Ozalid au format AO | 5.000 | |
Sur contre-calque au format AO | 12.500 | ||
Délimitation de terrain | ≤1 ha = 60.000 > 1 ha = 60.000 + 800√S-s S = superficie à délimiter s = 10.000 m² (superficie de base) | ||
Extraits de plans cadastraux | 5.000 | ||
Art. 3
En dehors des limites communales du siège du service, il sera appliqué un tarif de 100 FCFA supplémentaire par kilomètre en ce qui concerne l’identification de parcelle, et l’étude et le suivi des demandes de terrain à usage autre que d’habitation.
Art. 4
Le paiement des frais relatifs aux prestations de la Direction Générale des Impôts s’effectue auprès des régisseurs de recettes ou des receveurs nommés à cet effet.
Art. 5
Les recettes perçues donnent lieu à la délivrance d’une quittance extraite d’un journal à souche préalablement coté et paraphé par le Receveur Général ou tout mandataire habilité.
Art. 6
Les recettes réalisées sont réparties ainsi qu’il suit :
- 60 % pour le budget de l’Etat ;
- 40 % pour le fonds d’équipement de la Direction Générale des Impôts.
Art. 7
Les tarifs des prestations définies par le présent arrêté sont révisables par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances sur proposition du Directeur Général des Impôts.
Art. 8
Les recettes des prestations du Guichet Unique du Foncier perçues au niveau de cette structure doivent être entièrement reversées dans un compte de dépôt ouvert au Trésor.
Art. 9
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 10
Le Directeur Général du Budget, le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel du Faso.
