Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 014-2017/AN du 20 avril 2017 portant règlementation générale du secteur de l’énergie, le présent arrêté fixe les règles techniques de la production d’énergie électrique au Burkina Faso.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Black Start : le système de démarrage rapide d’un groupe de production en cas d’un blackout moyennant un équipement alimenté par une source autonome telle que le groupe diesel.
Equipements électriques : les machines tournantes et les appareils assurant dans un circuit une ou plusieurs fonctions telles que la protection, la commande, le sectionnement, la connexion.
Equipements mécaniques : les appareils et les tuyauteries pour lesquels la pression constitue un facteur significatif au niveau de la conception ou les appareils présentant un danger de surchauffe prévus pour la production de vapeur ou d’eau surchauffée à une température supérieure à 110°C.
Exploitant : toute personne physique ou morale intervenant dans les activités liées à la production de l’électricité.
Installation de production d’énergie électrique :
- d’origine thermique classique : une installation de production d’électricité qui utilise la chaleur provenant des combustibles classiques solides, liquides ou gazeux.
- d’origine hydraulique une installation de production d’électricité, qui utilise l’énergie potentielle de l’eau.
- d’origine solaire : une installation de production d’électricité qui utilise la transformation du rayonnement solaire.
- d’origine éolienne : une installation de production d’électricité qui utilise l’énergie cinétique du vent.
- d’origine géothermique : une installation de production d’électricité qui utilise la chaleur de la terre.
- d’origine biomasse : une installation de production d’électricité qui utilise la matière organique.
- hybride : une installation de production d’électricité qui utilise des sources d’énergies fossiles et renouvelables pour produire l’électricité.
Prise de terre : la pièce métallique conductrice pouvant être incorporée dans le sol ou dans un milieu particulier en contact électrique avec la terre. Elle sert à relier les masses et le neutre à la terre afin d’assurer les fonctions de sécurité et de protection.
Sectionneur de ligne : un appareil de coupure à la frontière entre l’installation du producteur et le réseau électrique.
Art. 3
Les installations de production d’énergie électrique sont conçues, réalisées et exploitées de façon à prévenir les risques de chocs électriques, d’incendie, d’explosion ou toute autre forme de risque généré.
Art. 4
Les projets de réalisation, de rénovation, d’extension, de modification, de déplacement ou de réparation des installations de production d’énergie électrique doivent être conformes à la règlementation en vigueur relative aux établissements classés pour la protection de l’environnement.
Art. 5
La limite entre l’installation de production de l’énergie électrique et le réseau de transport ou de distribution est matérialisée par le sectionneur de ligne.
Art. 6
Le Ministère en charge de l’Energie et l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie exercent dans les limites de leurs prérogatives respectives et dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur, les contrôles techniques des installations de production d’énergie électrique ainsi que leurs conditions d’exploitation.
Art. 7
Le Ministère en charge de l’Energie et/ou l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté lorsqu’ils considèrent qu’un équipement présente de graves risques pour la sécurité des personnes et des biens.
Art. 8
Des spécifications relatives aux exigences techniques applicables à la conception, à la fabrication, aux essais, à l’exploitation et à la maintenance de tout équipement, sont établies sous forme de règlements techniques conformément à la réglementation en vigueur.
Chapitre 2 - Règles techniques de réalisation d’une installation de production d’énergie électrique
Art. 9
Les installations de production d’énergie électrique sont conçues et réalisées de façon à garantir la sécurité de l’exploitation et la protection de l’environnement.
Art. 10
Les installations de production d’énergie électrique dans toutes leurs parties, sont conçues et établies en fonction de la tension qui détermine leur domaine.
Ces installations incluent, selon le cas, et conformément à la réglementation en vigueur le black Start et les équipements assurant la régulation de la tension et de la fréquence.
Art. 11
Les installations de production d’énergie électrique sont réalisées par des personnes qualifiées, avec un matériel approprié qui intègrent la sécurité des travailleurs dans le choix des techniques et des technologies. Les adjonctions, modifications ou réparations sont exécutées dans les mêmes conditions.
Art. 12
Les équipements destinés aux installations de production d’énergie électrique sont conçus, fabriqués et installés ou réparés conformément aux procédures réglementaires, normes et standards en vigueur.
Art. 13
Tout équipement destiné aux installations de production d’énergie électrique avant sa mise en fonctionnement ou sous tension, subit les différents contrôles techniques en présence et sous le contrôle des services du ministère en charge de l’énergie. Toutefois, ces contrôles techniques pourront être exécutés sous la supervision d’autres organismes spécialisés et agréés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 14
Toute installation de production d’énergie électrique doit être équipée d’un système de comptage d’énergie électrique conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 15
Toute installation de production d’énergie électrique doit comporter un dispositif ou un ensemble de dispositifs de sectionnement dont les positionnements sont définis dans un cahier des charges.
Art. 16
L’appareillage de commande et le dispositif de protection, destinés à établir ou à interrompre des courants électriques, sont conçus conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 17
La gestion des déchets des installations de production de l’énergie électrique est soumise à la réglementation en vigueur en matière de protection de l’environnement.
Art. 18
Les canalisations et équipements électriques dans les zones présentant des risques et dans les locaux ou sur les emplacements où sont traitées, fabriquées, manipulées ou entreposées des matières susceptibles de prendre feu presque instantanément au contact d’une flamme ou d’une étincelle et de propager rapidement l’incendie, sont conçus et installés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 19
Un dispositif de coupure d’urgence aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une seule manœuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs, est placé dans chaque circuit terminal.
Toutefois, il est admis que ce dispositif commande plusieurs circuits terminaux.
Art. 20
Les prises de terre, la section des conducteurs servant aux mises à la terre ou aux liaisons équipotentielles, les résistances de terre et les conducteurs de terre connectés à une prise de terre autre que celle des masses sont conçus conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 21
Toute installation de Production d’énergie électrique doit disposer d’un système de protection contre les défauts électriques et mécaniques des ouvrages raccordés au réseau électrique.
Art. 22
Toute installation de production d’énergie électrique doit être protégée contre les effets des décharges atmosphériques.
Art. 23
La mise en place de tout système de sécurité et de lutte contre l’incendie, destiné à une installation de production d’énergie électrique, doit au préalable, être approuvée par l’administration compétente.
Art. 24
L’exploitant, pour chaque équipement, tient un registre d’entretien où sont notés à leur date, les essais, les examens intérieurs et extérieurs, les nettoyages et les réparations.
Les pages de ce registre, sont numérotées de façon continue à partir de 1. Il est présenté à toute réquisition des services du ministère en charge de l’énergie ou de l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie.
Art. 25
En cas d’accident ou d’incident grave, notamment d’incendie, d’explosion ou de pollution, l’exploitant d’une installation de production d’énergie électrique est tenu d’informer immédiatement les services compétents du ministère en charge de l’énergie, les autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes et l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie.
Art. 26
La déconstruction ou le démantèlement d’une installation de production d’énergie électrique s’effectue dans le strict respect des dispositions législatives et règlementaires en matière environnementale.
Art. 27
Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure contraire.
Art. 28
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Energie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
