Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
En application des dispositions des articles 37 et 44 du décret n° 2016-603/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant comptabilité des matières de l’Etat et des autres organismes publics, le présent arrêté fixe les modalités d’entrée et de sortie des matières du patrimoine de l’Etat et des autres organismes publics.
Art. 2
L’entrée de matières dans le patrimoine est une opération par laquelle on constate une augmentation de la quantité des matières dans le patrimoine de l’Etat et des autres organismes publics.
La sortie de matières dans le patrimoine est une opération par laquelle on constate une diminution de la quantité des matières dans le patrimoine de l’Etat et des autres organismes publics.
Titre 2 - De l’entrée des matières dans le patrimoine de l’État et des autres organismes publics
Art. 3
Au sens du présent arrêté, il y a entrée des matières dans les cas suivants :
- l’acquisition nouvelle des biens donnant lieu à l’établissement d’un bordereau de livraison ou d’un procès-verbal de réception ;
- la réception de dons et legs ;
- la réception de matières transférées ;
- la constatation des excédents de matières, suite à un inventaire physique.
Art. 4
L’acquisition nouvelle des matières donnant lieu à l’établissement d’un bordereau de livraison ou d’un procès-verbal de réception a lieu lors d’une exécution d’un contrat de commande publique. Elle est matérialisée par un procès-verbal de la commission de réception ou un bordereau de livraison.
Art. 5
Au sens du présent arrêté, il y a dons et legs de matières lorsqu’une personne physique ou morale cède à l’Etat ou à ses démembrements des matières sans contrepartie. Ils sont matérialisés par un procès-verbal de réception de dons et legs dûment signé par une commission ad hoc. Cette Commission ad hoc est composée :
- du comptable des matières du bureau comptable matières bénéficiaire ou son représentant ;
- d’un représentant du service bénéficiaire ;
- d’un spécialiste du domaine.
A l’issue des travaux de la commission un procès-verbal de réception des dons et legs est dressé et dûment signé par les membres.
Art. 6
Le transfert des matières est un mouvement externe d’un bureau comptable matières à un autre bureau comptable matières. Le transfert est matérialisé par un ordre de transfert en entrée approuvé par l’ordonnateur des matières.
Art. 7
La constatation des excédents de matières suite à un inventaire physique est matérialisée par un procès-verbal d’inventaire approuvé par l’ordonnateur des matières.
Art. 8
L’entrée des matières dans le patrimoine est matérialisée par un ordre d’entrée de matières approuvé par l’ordonnateur des matières.
Titre 3 - De la sortie définitive des matières du patrimoine de l’État et des autres organismes publics
Art. 9
Au sens du présent arrêté, il y a sortie définitive des matières dans les cas suivants :
- la consommation ;
- le transfert définitif des matières entre bureaux comptables matières ;
- la réforme des matières ;
- les dons et legs ;
- la destruction accidentelle des matières dûment constatée ;
- la perte ou la disparition des matières dûment constatée ;
- la constatation des manquants de matières, suite à un inventaire physique.
Art. 10
La consommation de matières a lieu lorsque les matières sortent du magasin et sont affectées pour une utilisation unique ou finale, c’est le cas de consommables et fournitures. Elle sera matérialisée par un bordereau de mise en consommation approuvé par l’ordonnateur des matières.
Art. 11
Le transfert de matières en sortie a lieu lorsqu’un bureau comptable matières cède des matières à un autre bureau comptable matières. Le transfert de matières en sortie se matérialise par un ordre de transfert en sortie approuvé par l’ordonnateur des matières.
Art. 12
La sortie de matières par suite de réforme intervient à l’issue de l’approbation du procès-verbal de réforme par l’autorité habilitée.
Art. 13
Les dons et legs de matières ont lieu lorsque l’Etat et ses démembrements cèdent à une structure non étatique des matières sans contrepartie. Ils sont matérialisés par un ordre de sortie de matières approuvé par l’ordonnateur des matières.
Art. 14
La destruction accidentelle des matières dûment constatée est matérialisée par un procès-verbal de constat de l’accident par l’autorité compétente.
Art. 15
La perte ou la disparition de matières est matérialisée par une lettre d’explication de l’agent public en charge de ces matières à l’ordonnateur des matières.
Art. 16
La constatation de manquant de matières suite à un inventaire physique est matérialisée par un procès-verbal d’inventaire approuvé par l’ordonnateur des matières.
Art. 17
La sortie définitive des matières du patrimoine est matérialisée par un ordre de sortie des matières approuvé par l’ordonnateur des matières.
Titre 4 - Des dispositions finales
Art. 18
Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Art. 19
La Directrice Générale des Affaires Immobilières et de l’Equipement de l’Etat est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
