Art. 1
En application des dispositions de l’article 20 de l’arrêté n° 2017/358/ MINEFID/SG/DGAIE/DAIE du 22 août 2017 fixant les modalités des ventes aux enchères publiques des biens mobiliers et matériels réformés et assimilés de l’Etat et de ses démembrements, la vente par adjudication sous pli fermé des biens mobiliers et matériels réformés et assimilés de l’Etat et de ses démembrements est régie par les dispositions du présent cahier des charges.
Art. 2
Les personnes physiques et morales sont admises à participer aux ventes aux enchères publiques sous pli fermé.
Art. 3
La soumission est personnelle et individuelle. Toute personne agissant pour le compte d’une autre, à titre de mandataire, doit nécessairement joindre à sa soumission une procuration légalisée de son mandat.
Art. 4
L’adjudication sous pli fermé se déroule comme suit :
- la détermination de la liste des premiers adjudicataires ;
- la détermination de la liste des deuxièmes adjudicataires ;
- la détermination de la liste des troisièmes adjudicataires et plus par consultation.
Art. 5
L’adjudication d’un bien mobilier ou matériel ne peut être prononcée que si le prix le plus élevé est supérieur à la mise à prixfixé par la commission de réforme.
Art. 6
En cas d’égalité de prix, les concurrents sont invités à proposer de nouveaux prix sous pli fermé à la commission. Le dépouillement desdits plis a lieu à la deuxième phase.
Art. 7
L’enlèvement d’un objet ou matériel adjugé est subordonné à la présentation d’un bon d’enlèvement signé du Régisseur de recettes des ventes aux enchères publiques et de la quittance de paiement.
Art. 8
Le bon d’enlèvement, établi en double exemplaire, n’est délivré qu’après paiement du prix d’adjudication majoré de 9 %, déduction faite du montant de l’acompte déjà acquitté.
Art. 9
L’original du bon d’enlèvement est approuvé par le responsable du service détenteur des biens mobiliers ou matériels au moment de l’entrée en possession effective du bien par l’adjudicataire, et il retient le double dudit bon à titre de justificatif pour la sortie de ce mobilier ou matériel
Art. 10
Pour les véhicules disposant de plaques minéralogiques, il est fait l’obligation à l’agent qui a la garde du bien de procéder à la dépose desdites plaques avant enlèvement par l’adjudicataire.
Il est délivré à chaque adjudicataire par le Chef de service en charge des ventes, un certificat de vente en vue de procéder à la réimmatriculation du véhicule par les services compétents.
Art. 11
L’adjudicataire défaillant est frappé d’interdiction de participer auxtrois prochaines opérations de ventes aux enchères publiques du mobilier ou matériel réformé de l’Etat, sans préjudice de l’application des textes en vigueur en matière de folle enchère.
Art. 12
Les doubles soumissions au même lot sont formellement interdites sous peine d’irrecevabilité.
