Art. 1
Dans le cadre de l’exécution des budgets des comptes d’affectation spéciale du trésor CAST 132 « cadastre fiscal » et CAST 154 « fonds d’assurance en matière de publicité foncière », le Directeur général des impôts reçoit délégation de pouvoirs.
Art. 2
La délégation porte sur tous les actes de gestion des CAST ci-dessus cités.
Art. 3
Sous réserve des règles particulières énoncées aux articles 39 à 44 de la loi Organique n° 073-2015/CNT du 06 novembre 2015, relative aux lois de finances les opérations des comptes spéciaux du Trésor sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général.
A cet effet, et à l’exception des exemptions prévues par la réglementation, toute dépense exécutée sur le budget du CAST est soumise au contrôle de la structure en charge du contrôle a priori placée auprès du ministère.
Art. 4
En matière de passation de marchés publics, le Directeur général des impôts a compétence pour accomplir les actes de gestion relevant du pouvoir de l’ordonnateur. A ce titre, il approuve les projets de contrats en fonction des seuils définis par l’arrêté portant délégation d’approbation et prononce leur résiliation s’il y a lieu.
Art. 5
Le Directeur général des impôts est tenu de transmettre au Ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective, autorité délégante, une copie de chaque contrat dès son approbation.
Par ailleurs, il est tenu de produire trimestriellement au Ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective, la situation d’exécution du budget des CAST.
Art. 6
Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel du Faso.
