Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application des dispositions de l’article 277 du Code général des impôts, le présent arrêté précise le fonctionnement et l’exécution du compte d’affectation spéciale dénommé « cadastre fiscal ».
Art. 2
Le compte d’affectation spéciale du trésor (CAST) « cadastre fiscal » fonctionne en recettes et en dépenses.
Chapitre 2 - Ressources et dépenses du CAST « Cadastre Fiscal »
Art. 3
Le CAST « cadastre fiscal » est approvisionné par une partie des produits de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties et par toutes autres ressources autorisées.
Art. 4
Le CAST « cadastre fiscal » est destiné à la prise en charge des dépenses rées au fonctionnement et à la modernisation du cadastre, notamment la réalisation des activités internes et externes de conception ou d’exécution de missions de renforcement des capacités et d’acquisition de biens et services.
Chapitre 3 - Gestion du CAST « Cadastre Fiscal »
Art. 5
Le Service financier de la Direction générale des impôts (DGI) est chargé de l’exécution des dépenses du CAST « cadastre fiscal ».
Art. 6
Les dépenses autorisées sur les fonds du CAST « cadastre fiscal » ne sauraient dépasser les ressources disponibles.
Art. 7
Les règles d’exécution des opérations de recettes et de dépenses sur les fonds CAST « cadastre fiscal » sont celles régissant l’exécution du budget de l’Etat conformément aux dispositions du décret n° 2016-598/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique.
Art. 8
Le suivi de la gestion du compte d’affectation spéciale « cadastre fiscal » est assuré par un comité composé comme suit :
- un président : le Directeur général adjoint des impôts ;
- un rapporteur : le Directeur du cadastre ;
Membres :
- le Directeur des affaires domaniales et foncières ;
- le Directeur de l’informatique ;
- un Directeur régional des impôts du centre ;
- le Directeur des services fiscaux ;
- le Directeurs du Guichet unique du foncier de Ouagadougou ;
- le Chef du service financier de la Direction générale des impôts ;
- le Chef du bureau comptable des matières secondaire de la Direction générale des impôts ;
- le Chef de service des études et de la réglementation cadastrale de la Direction du cadastre.
Art. 9
Le comité de suivi est chargé :
- de l’élaboration du projet du programme annuel des activités de fonctionnement et à la modernisation du système cadastral ;
- de l’approbation des projets mis en œuvre en relation avec le cadastre fiscal ;
- de la tenue semestrielle d’une revue de l’exécution des activités menées dans le cadre du fonctionnement et de la modernisation du système cadastral ;
- du suivi de la gestion des fonds du CAST « cadastre fiscal » ;
- de l’élaboration du projet de rapport général des activités menées au cours de l’année dans les trois mois qui suivent la fin de l’année civile. Ce rapport est adressé au Directeur général des impôts.
Art. 10
Le Comité de suivi se réunit sur convocation de son président, en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 11
Le Directeur général des impôts, le Directeur général du trésor et de la comptabilité publique et le Directeur de la gestion des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel du Faso.
