Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application des dispositions des articles 546 et suivants du décret n° 2014-481/PRES/PM/MATD/MEF/MUH du 03 juin 2014 déterminant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, le présent arrêté précise le fonctionnement et l’exécution du compte d’affectation spéciale trésor (CAST) « fonds d’assurance en matière de publicité foncière ».
Art. 2
Le CAST « fonds d’assurance en matière de publicité foncière » fonctionne en recettes et en dépenses.
Chapitre 2 - Des recettes du compte
Art. 3
Le CAST « fonds d’assurance en matière de publicité foncière » est approvisionné en recettes par un prélèvement sur les taxes pour services rendus prévue, à l’article 261 de la loi n° 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso et par toutes autres ressources autorisées.
Chapitre 3 - Des dépenses éligibles au compte
Art. 4
Le CAST « fonds d’assurance en matière de publicité foncière » supporte en dépenses :
- la réparation des dommages causés aux tiers en matière de publicité foncière ;
- le renforcement des capacités des services des domaines, de la publicité foncière et du cadastre.
Art. 5
La réparation des dommages s’entend :
- du versement des indemnités, et intérêts en compensation de préjudices causés aux tiers victimes du fait de manquements aux règles de la publicité foncière ou d’un mauvais fonctionnement du bureau de la publicité foncière ;
- de la prise en charge des frais exposés.
Art. 6
Le renforcement des capacités des services des domaines, de la publicité foncière et du cadastre s’entend des activités internes et externes de conception ou d’exécution de missions, d’acquisition de biens et de services ainsi que du renforcement des compétences au profit des services des domaines, de la publicité foncière et du cadastre.
Chapitre 4 - De la gestion du compte
Art. 7
Le Service financier de la Direction générale des impôts (DGI) est chargé de l’exécution des dépenses du CAST « fonds d’assurance en matière de publicité foncière ».
Art. 8
Les dépenses autorisées sur les fonds du CAST « fonds d’assurance en matière de publicité foncière » ne sauraient dépasser les ressources disponibles.
Art. 9
Les règles d’exécution des opérations des fonds du compte spécial sont les règles régissant l’exécution du budget de l’Etat conformément aux dispositions du décret n° 2016-598/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique.
Art. 10
Le suivi de la gestion du compte d’affectation spéciale fonds d’assurance en matière de publicité foncière est assuré par un comité composé comme suit :
Un président : le Directeur général adjoint des impôts ;
Un rapporteur : le Directeur des affaires domaniales et foncières ;
Membres :
- le Directeur du cadastre ;
- le Directeur de l’informatique ;
- un Directeur régional des impôts du centre ;
- le Directeur des services fiscaux ;
- le Directeur du Guichet unique du foncier de Ouagadougou ;
- le Chef du service financier de la Direction générale des impôts ;
- le Chef du bureau comptable des matières secondaire de la Direction générale des impôts ;
- le Chef de service des affaires foncières de la Direction des affaires domaniales et foncières.
Art. 11
Le comité de suivi est chargé :
- de l’élaboration du projet du programme annuel des activités de renforcement des capacités des services des domaines, de la publicité foncière et du cadastre ;
- du suivi de la gestion des fonds du CAST « fonds d’assurance en matière de publicité foncière » ;
- de l’arbitrage des dépenses par rubriques ;
- de la revue semestrielle et annuelle de l’exécution du compte ;
- de la supervision des fonds alloués au compte ;
- de l’approbation des rapports trimestriels des activités menées par les directions et services bénéficiant du concours du fonds d’assurance ;
- de l’élaboration d’un projet de rapport général des activités menées au cours de l’année dans les trois mois qui suivent la fin de l’année civile. Ce rapport est adressé au Directeur général des impôts.
Art. 12
Le Comité de suivi se réunit sur convocation de son président en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 13
Le Directeur général des impôts, le Directeur général du trésor et de la comptabilité publique et le Directeur de la gestion des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel du Faso.
