Chapitre 1 - De la détermination de la carte d’affiliation des transporteurs routiers
Art. 1
La carte d’affiliation transport est une carte cartonnée rectangulaire de 12,5 cm sur 9,5.
Elle est de couleur verte pour les services et sociétés de transport et rose pour les particuliers.
Elle est délivrée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à tout transporteur routier régi par le Code du travail du Burkina Faso.
Art. 2
La carte d’affiliation transport est détenue par le chauffeur. Elle atteste que celui-ci est effectivement assuré à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et permet de constater la situation cotisante de son employeur.
Art. 3
La carte d’affiliation transport contient les renseignements suivants :
- Nom ou raison sociale de l’employeur ;
- Domicile ;
- Numéro d’affiliation à la CNSS ;
- Nom et Prénom du chauffeur ;
- Numéro et date de délivrance du permis de conduire du chauffeur ;
- L’année en cours ;
- Les périodes de paiement des cotisations réparties sur les douze mois de l’année.
Art. 4
La carte d’affiliation transport est signée par le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou par son délégataire. Les périodes payées sont mentionnées sur la carte par les agents chargés de l’encaissement des cotisations.
Art. 5
La carte d’affiliation transport est renouvelable chaque année et est exigible à tout contrôle.
Chapitre 2 - Des modalités de contrôle de la carte d’affiliation des transporteurs routiers
Art. 6
Dans le cadre de l’application du Décret n° 98-097/PRES/PM/METSS du 18 mars 1998 portant institution de la carte d’affiliation des transporteurs routiers, il est prévu deux types de contrôle : le contrôle ordinaire et le contrôle spécial.
Art. 7
Le contrôle ordinaire relève de l’attribution de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Art. 8
Le contrôle spécial est systématique. Il est du domaine conjoint de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et des agents de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Il est organisé à la demande de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et a une durée limitée dans le temps.
Art. 9
Pendant le contrôle, tout transporteur non à jour de la carte d’affiliation encourt une amende de simple police sans préjudice de la mise en fourrière de son véhicule.
En outre, il doit se présenter à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour accomplir les formalités nécessaires à l’immatriculation et au paiement des cotisations.
Art. 10
Le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, le Chef d’État Major de la Gendarmerie Nationale, le Directeur Général de la Police Nationale, le Directeur des Transports Terrestres et Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté conjoint qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
