Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé auprès du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale un comité de santé conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.
Art. 2
La composition, les attributions, le fonctionnement et les modalités et conditions de saisine du comité sont déterminés par les dispositions du présent arrêté.
Chapitre 2 - Composition du comité de santé
Art. 3
Le comité de santé est composé comme suit :
- un médecin conseil de la Caisse nationale de sécurité sociale ;
- le médecin traitant de la victime ;
- un expert désigné par le Ministre en charge de la santé.
Le comité de santé est présidé par le médecin conseil de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Chapitre 3 - Attributions du comité de santé
Art. 4
Le comité de santé est chargé de rendre un avis motivé sur l’origine professionnelle d’une maladie non désignée dans les tableaux des maladies professionnelles et qui entraîne le décès ou une incapacité permanente.
Art. 5
Dans le cadre de sa mission, le comité peut mener toutes investigations.
Chapitre 4 - Fonctionnement du comité de santé
Art. 6
Le comité de santé se réunit à chaque fois que son expertise est requise.
Art. 7
Le comité de santé peut faire appel à toute personne ressource pouvant contribuer à la réalisation de sa mission ainsi qu’à des témoins.
Art. 8
Les ressources nécessaires à l’accomplissement de la mission du comité de santé sont à la charge de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 9
Le comité de santé dispose d’un mois pour déposer son rapport à la Caisse nationale de sécurité sociale à compter de la date de sa saisine par cette institution.
Chapitre 5 - Modalités et conditions de saisine du comité de santé
Art. 10
Le comité de santé peut être saisi par :
- l’assuré victime d’une maladie présumée d’origine professionnelle et qui ne figure pas sur les tableaux des maladies professionnelles ;
- les ayants droit d’un assuré victime d’une maladie présumée d’origine professionnelle et qui ne figure pas sur les tableaux des maladies professionnelles ;
- la Caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 11
La saisine se fait par une demande adressée au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale à charge pour lui de convoquer dans le mois qui suit le comité de santé.
Si la demande est introduite par la victime ou ses ayants droit, elle doit comprendre :
- un certificat médical dans lequel sont indiqués le ou les éléments en cause dans la survenue de la maladie, la durée probable de l’exposition de la victime à ce ou ces élément (s), le taux d’incapacité ;
- une attestation de travail indiquant les différents postes de travail occupés depuis la première embauche ;
- une copie de la fiche de déclaration de la maladie.
Si la demande est introduite par la Caisse nationale de sécurité sociale, elle doit comprendre :
- un certificat médical dans lequel est indiqué le ou les éléments en cause dans la survenue de la maladie, la durée probable de l’exposition de la victime à ce ou ces élément (s), le taux d’incapacité ;
- l’avis motivé du médecin conseil ;
- une copie de la fiche de déclaration de la maladie ;
- une copie de la fiche d’enquête de maladie professionnelle.
Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 12
Les Secrétaires Généraux des ministères en charge de la santé et en charge de la sécurité sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté conjoint.
Art. 13
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel du Faso.
