Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’expertise médicale prévue à l’article 117 de la loi n° 015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, est assurée par un médecin expert désigné d’un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la Caisse nationale de sécurité sociale, ou, à défaut d’accord, par le Ministre en charge de la santé sur une liste établie par lui.
Chapitre 2 - Modalités de demande de l’expertise médicale
Art. 2
L’expertise médicale peut être demandée par :
- la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui adresse une demande écrite à la Caisse nationale de sécurité sociale, précisant l’objet de la contestation et indiquant le nom et l’adresse de son médecin traitant ;
- les ayants droit de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui adressent une demande écrite à la Caisse nationale de sécurité sociale, précisant l’objet de la contestation et indiquant le nom et l’adresse de son médecin traitant ;
- la Caisse nationale de sécurité sociale, lorsqu’il y a divergence entre le médecin traitant et le médecin conseil sur un point d’ordre médical. Dans ce cas, la Caisse nationale de sécurité sociale a l’obligation d’informer la victime.
Art. 3
La demande d’expertise comporte :
- l’avis du médecin traitant et les motifs évoqués si elle est formulée par la victime ou ses ayants droit ;
- l’avis du médecin conseil et les motifs évoqués si elle est formulée par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 4
Le médecin conseil adresse le dossier à l’expert désigné. Ce dossier est composé de :
- un protocole d’expertise comportant le résumé du litige, l’avis du médecin traitant, celui du médecin conseil ainsi que la mission confiée à l’expert ;
- la lettre de contestation de la victime, de ses ayants droit ou de la Caisse nationale de sécurité sociale ;
- toutes autres pièces utiles pour l’accomplissement de la mission confiée à l’expert.
Art. 5
L’expert convoque la victime ou se rend à son chevet.
Il est tenu de remettre son rapport à la Caisse nationale de sécurité sociale et au médecin traitant dans un délai maximal d’un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi du dossier, faute de quoi il est pourvu à son remplacement, sauf le cas de circonstances spéciales justifiant une prolongation de délai.
Dans ce cas, l’expert adresse une demande écrite à la Caisse nationale de sécurité sociale dans laquelle il notifie les circonstances spéciales qui justifient les délais de prolongation.
Une copie intégrale du rapport de l’expert est également transmise à la victime.
Chapitre 3 - Frais et honoraires
Art. 6
Les frais de déplacement de la victime et éventuellement de son assistant ou de ses ayants droit qui doivent quitter leur résidence pour répondre à la convocation du médecin désigné ou agréé par la Caisse nationale de sécurité sociale en vue de se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement, sont à la charge de la Caisse nationale de sécurité sociale. Le moyen de transport utilisé sera le plus direct et le plus économique.
Les frais de déplacement comprennent, le cas échéant, les frais de transport et de séjour ainsi que l’indemnité compensatrice de perte de salaire.
Art. 7
Les honoraires dus au médecin traitant, au médecin expert ou au médecin spécialiste lorsque l’avis de celui-ci a été requis, ainsi que leurs frais de déplacement, sont à la charge de la Caisse nationale de sécurité sociale et remboursés conformément au tarif agréé par elle.
Art. 8
Lorsque l’examen ou l’expertise a été prescrit à la requête de la victime ou de ses ayants droit et que leur contestation est reconnue manifestement abusive, la Caisse nationale de sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente de mettre à leur charge tout ou partie des honoraires et frais correspondants.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 9
Les Secrétaires Généraux des Ministères en charge de la santé et en charge de la sécurité sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté conjoint.
Art. 10
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel du Faso.
