Art. 1
Le présent arrêté fixe les tarifs des prestations de services des Cours et tribunaux conformément aux tableaux ci-dessous :
I) En matière pénale
N° d’ordre | Désignation de l’acte | Coût en FCFA |
1 | Bulletin n°3 du casier judiciaire | 300 FCFA |
2 | Expédition simple de jugement ou d’arrêt | 500 FCFA + 1 timbre fiscal de 200 FCFA |
3 | Expédition revêtue de la formule exécutoire | 500 FCFA + 1 timbre fiscal de 200 FCFA |
II) En matière civile ou commerciale
N° d’ordre | Désignation de l’acte | Coût en FCFA |
1 | Certificat de non-appel ou de non opposition | 500 F |
2 | Certificat de nationalité burkinabé des personnes morales | 5.000 F |
3 | Certificat de nationalité burkinabé des personnes physiques | 500 F |
4 | Certificat de non-faillite | 5.000 F |
5 | Cession volontaire de salaire | 500 (privé et fonction publique) |
6 | Dépôt d’actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (y compris les frais de timbre) | 5.000 F |
7 | Expédition simple ou revêtue de la formule exécutoire de jugement ou d’arrêt | 500 F par feuille majorée de frais de timbre de 200 F par feuille |
8 | Extrait d’immatriculation, rédaction de la déclaration | 5.000 F |
9 | Immatriculation au RCCM | personnes physiques : 15.000 F personnes morales : 25.000 F |
10 | Immatriculation secondaire, inscription modificative | personnes physiques : 10.000 F personnes morales : 20.000 F |
11 | Inscriptions nominatives et secondaires | personnes physiques : 10.000 F personnes morales : 20.000 F |
12 | Nantissement | 1 % du montant de la créance |
13 | Ordonnances de confiscation de la douane | 2.000 F |
14 | Radiation au RCCM | personnes physiques : 10.000 F personnes morales : 20.000 F |
15 | Visa côté et paraphé des registres | 2.000 F |
16 | Visa côté et paraphé des carnets | 1.000 F |
Art. 2
Pour les actes notariés dressés par les greffiers notaires, les tarifs sont les mêmes que ceux fixés par le texte réglementant la tarification des actes de notaires.
S’agissant des condamnations pécuniaires, leurs montants sont fixés par décision de justice.
Art. 3
Les recettes seront perçues par un régisseur de recettes au profit du budget de l’Etat.
Art. 4
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 5
Le Directeur Général du Budget, le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Percepteur spécialisé, le Directeur de l’Administration et des Finances du Ministère de la Justice et les Greffiers en chef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
