Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
En application des dispositions de l’article 32 du décret n° 2014-347/PRES/PM/ MEF/MATS du 12 mai 2014 portant conditions d’exploitation des établissements de machines à sous au Burkina Faso, la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Observatoire national des jeux de hasard sont régis par le présent arrêté.
Art. 2
La création de l’Observatoire national des jeux de hasard n’exclut pas la mission de surveillance générale du secteur des jeux de hasard assignée de la Police nationale.
Art. 3
L’Observatoire national des jeux de hasard est un organe consultatif chargé des questions relatives aux jeux de hasard. Il est placé sous la tutelle du Ministère chargé des finances.
Chapitre 2 - De la composition
Art. 4
L’Observatoire des jeux de hasard est composé comme suit :
President : le Directeur général du trésor et de la comptabilité publique ;
Vice President : le Directeur général de la police nationale ;
Secretaire General : le Directeur des études et de la législation financière ;
Secretaire general adjoint : le Directeur de la sureté de l’Etat.
Membres :
- trois représentants de la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique ;
- deux représentants de la Direction générale de la police nationale ;
- un représentant de la Direction Générale des Impôts ;
- un représentant de la Loterie nationale burkinabè.
Art. 5
Les membres de l’Observatoire des jeux de hasard sont nommés par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de la Sécurité.
Ils ne peuvent ni participer aux jeux en tant que joueurs, ni s’associer à d’autres joueurs.
Chapitre 3 - Des attributions
Art. 6
L’Observatoire national des jeux de hasard a pour mission d’assister les Ministres chargés des Finances et de la Sécurité dans la gestion du secteur des jeux de hasard au Burkina Faso, notamment à travers la coordination, l’orientation, la veille et la supervision.
A ce titre, il est chargé :
- de donner son avis sur les projets de textes devant régir le secteur des jeux de hasard ;
- de donner son avis sur les dossiers de demandes d’autorisation ou de licence d’exploitation d’établissements de machines à sous et de casinos ;
- de veiller sur le secteur des jeux de hasard ;
- de coordonner les activités de supervision, de contrôle et de suivi des établissements de jeux de hasard ainsi que des loteries et tombolas ;
- de coordonner des activités de suivi et de contrôle des jeux de hasard exclusivement concédés à la Loterie Nationale Burkinabè (LONAB) ;
- de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires sur les jeux de hasard ;
- de suivre la mise en œuvre des recommandations et sanctions issues des contrôles effectués sur le secteur ;
- de mener toute autre activité que pourrait lui confier les Ministres en charge des Finances et de la Sécurité.
Art. 7
Le président de l’Observatoire national des jeux de hasard a compétence pour donner son avis sur toute demande d’autorisation d’organiser des loteries et tombolas ainsi que toute demande d’autorisation d’ouverture d’une salle de machines à sous.
En outre, il exécute les activités courantes de l’Observatoire national des jeux de hasard et rend compte lors des réunions.
Art. 8
L’Observatoire national des jeux de hasard a la faculté de commettre toute expertise et compétence nécessaire à la réalisation de sa mission.
Toutefois, des contrôles spécifiques, notamment ceux relatifs aux conditions de travail, de protection civile et d’hygiène des établissements et des salles de jeux peuvent être effectués par les agents des administrations habilitées.
Chapitre 4 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 9
L’Observatoire national des jeux de hasard se réunit une fois par semestre en session ordinaire et chaque fois que de besoin en session extraordinaire sur convocation du président ou à la demande des autorités de tutelle.
Les membres de l’Observatoire national des jeux de hasard et toute autre personne requise pour assister aux réunions perçoivent une indemnité de session dont le montant est déterminé par le Ministre chargé des Finances.
Art. 10
L’Observatoire national des jeux de hasard rend compte de ses activités par des rapports écrits aux Ministres chargés des Finances et de la Sécurité.
Art. 11
Les activités de l’Observatoire national des jeux de hasard sont financées par :
- la dotation budgétaire de l’Etat ;
- la contribution des promoteurs du secteur des jeux de hasard ;
- tout autre financement dont il pourrait bénéficier.
Art. 12
L’Observatoire national des jeux de hasard est assisté dans sa mission d’une Commission spécialisée et d’un Secrétariat technique.
Art. 13
La Commission spécialisée est composée comme suit :
- huit représentants de la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique ;
- huit représentants de la Direction générale de la police nationale ;
- quatre représentants de la Loterie nationale burkinabè ;
- un représentant de la Direction Générale des Impôts.
Les membres de la Commission spécialisée sont nommés par arrêté conjoint des Ministres en charge des Finances et de la Sécurité.
Art. 14
Sans prendre part aux décisions, les membres de la Commission spécialisée peuvent participer aux réunions de l’Observatoire national des jeux de hasard en qualité d’observateurs.
Tout membre de la Commission spécialisée a la faculté d’être membre de l’Observatoire national des jeux de hasard.
Art. 15
La commission spécialisée est chargée d’exercer, notamment :
- un contrôle de l’organisation des loteries et tombolas ;
- un contrôle de la comptabilité des établissements de jeux de hasard ;
- une surveillance et un contrôle sur le fonctionnement des établissements de machines à sous et des casinos ;
- une surveillance générale du secteur des jeux de hasard ;
- un contrôle d’identification des sites ;
- un contrôle de conformité des installations ;
- toute autre mission que pourrait lui assigner l’Observatoire.
Art. 16
Les membres de la Commission spécialisée sont munis au cours des missions de contrôle d’une carte professionnelle ou d’une commission dûment signée des Ministres chargés des Finances et/ou de la Sécurité.
Ils ont libre accès aux établissements et salles de jeux ainsi qu’à toute société organisatrice de loterie ou tombola à tout moment sur présentation de la commission ou de la carte professionnelle.
Art. 17
Les membres de la Commission spécialisée ne peuvent ni participer aux jeux en tant que joueurs ni s’associer à d’autres joueurs.
Art. 18
Les représentants de la Direction Générale de la Police Nationale au sein de la Commission spécialisée sont spécialement chargés d’exercer une surveillance générale sur les établissements et les salles de jeux en ce qui concerne notamment les conditions d’entrée dans les salles de jeux, les heures d’ouverture et de fermeture, la surveillance des personnes sur lesquelles peut peser une suspicion.
Art. 19
Les représentants de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au sein de la Commission spécialisée exercent un contrôle technique des jeux, vérifient la comptabilité commerciale et la comptabilité spéciale des jeux ainsi que les déclarations faites par la Direction de l’établissement de jeu relativement à l’état et aux paiements des divers droits échus au profit de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes assimilés.
Art. 20
Les anomalies graves décelées à l’occasion d’un contrôle, notamment celles susceptibles d’affecter les droits du Trésor Public ou la régularité, la sécurité des jeux et la protection des populations feront l’objet, à la diligence de l’agent ou des agents vérificateur (s), d’un rapport écrit au Ministre chargé des Finances dans les trois jours qui suivent la date de la mission.
Art. 21
Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général de la Police Nationale, te Directeur Général des Impôts et le Directeur Général de la Loterie Nationale Burkinabè sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
Art. 22
Le Secrétariat technique est assuré par la Direction des études et de la législation financière (DELF) de la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique (DGTCP).
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 23
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Art. 21
Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général de la Police Nationale, te Directeur Général des Impôts et le Directeur Général de la Loterie Nationale Burkinabè sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
