Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 012-2013/AN du 07 mai 2013 portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso, le présent arrêté conjoint fixe les conditions de délivrance, d’utilisation et de modification de l’Autorisation spéciale d’exportation (ASE).
Chapitre 2 - Des conditions de délivrance et d’utilisation de l’autorisation spéciale d’exportation
Art. 2
L’ASE est délivrée par le ministère en charge du commerce au vu d’un dossier constitué à cet effet et comportant :
- une demande d’ASE sous forme d’imprimé ;
- une copie légalisée de la carte professionnelle de commerçant pour les personnes physiques ;
- une attestation de situation fiscale en cours de validité ;
- une facture pro forma datée de moins de six mois ;
- un certificat phytosanitaire pour les produits agricoles et forestiers ;
- un certificat vétérinaire pour les produits animaux ;
- un certificat de qualité sanitaire pour les produits alimentaires.
Toutefois, outre les pièces ci-dessus visées, il peut être requis des informations ou pièces complémentaires définies par voie réglementaire.
Le délai de traitement de la demande d’ASE est de soixante-douze heures.
Les ASE de la graine de coton et des céréales sont signées par le Ministre chargé du commerce.
Pour les autres produits soumis à l’ASE, le Directeur des Guichets Uniques du Commerce et de l’Investissement est habilité à signer l’ASE.
Art. 3
En fonction de la nature du produit concerné, l’avis technique d’autres services publics ou commissions d’experts peut être requis pour donner suite à la demande de l’ASE.
Art. 4
L’Autorisation spéciale d’exportation a une durée de validité de douze mois non prorogeable. Elle est nominative et incessible.
Art. 5
La délivrance de l’ASE donne lieu à la perception de frais dont les montants et les modalités de paiement sont précisés par arrêté conjoint du Ministre en charge du commerce et du Ministre en charge des finances.
Chapitre 3 - Des conditions de modification de l’autorisation spéciale d’exportation
Art. 6
Après la signature de l’ASE initiale, toute information nouvelle dont la connaissance rend impossible la réalisation de l’opération doit être portée à la connaissance du Ministre avant l’expiration de la date de validité.
Art. 7
La modification des informations initiales de l’ASE doit faire l’objet d’une nouvelle ASE.
Doivent être jointes à la demande de la nouvelle ASE, la nouvelle facture pro forma, l’ASE initiale et la pièce justificative du remplacement. Après signature, l’ASE ainsi obtenue est une ASE de remplacement. De ce fait, elle portera le même numéro que celui de l’ASE initiale, le cachet de remplacement ainsi que la date du remplacement.
L’ASE de remplacement est signée dans les mêmes conditions que l’ASE initiale.
La date de signature de l’ASE de remplacement ne modifie pas la date d’expiration et les références de l’ASE initiale.
Art. 8
L’ASE peut faire l’objet d’un duplicata en cas de perte ou de détérioration si son délai de validité n’est pas expiré.
Pour l’obtention du duplicata de l’ASE, l’importateur doit en plus de la facture pro forma, joindre une déclaration de perte et une photocopie simple de l’ASE initiale. Après signature, l’ASE ainsi obtenue portera la mention « Duplicata ».
Le Duplicata est signé dans les mêmes conditions que l’ASE initiale.
Art. 9
L’ASE peut faire l’objet d’une annulation. Dans ce cas, une demande d’annulation motivée est adressée au service compétent du ministère en charge du commerce.
Doivent être jointes à la demande, l’ASE concernée et tout autre document ayant servi à sa délivrance.
Chapitre 4 - Des sanctions
Art. 10
Les infractions aux dispositions du présent arrêté conjoint sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées conformément aux textes en vigueur.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 11
Le présent arrêté conjoint abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Il entre en vigueur à partir de sa date de signature.
Art. 12
Le Directeur des guichets uniques du commerce et de l’investissement, le Directeur général du contrôle économique et de la répression des fraudes, le Directeur général du commerce, les directeurs régionaux du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, le Directeur général des douanes et le coordonnateur de l’autorité nationale de lutte contre la fraude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
