Art. 1
Il est institué pour transporteurs routiers une carte d’affiliation à la Caisse National de la Sécurité Sociale.
Art. 2
L’affiliation à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale est obligatoire pour tout transport routier.
Elle donne lieu à la délivrance d’une carte d’affiliation transport.
Art. 3
La carte d’affiliation transport figure au nombre des pièces à présenter aux agents chargés de la sécurité lors des contrôles.
Art. 4
La détention de la carte d’affiliation transport du transporteur affilié à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale est obligatoire pour tout conducteur de véhicule de transport routier à l’exception des conducteur propriétaire de leur véhicules.
Art. 5
Sans préjudice du paiement de la contravention de police, tout transporteur employeur qui enfreint les dispositions du présent décret, s’expose à la mise en œuvre de la procédure de recouvrement propre à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
Art. 6
Les modalités d’application du présent décret seront déterminées, par arrêté conjoint du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale, du Ministre de la Défense, le Ministre de l’Administration Territoriale de Sécurité et du Ministre des Transports et du Tourisme.
Art. 7
Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale, le Ministre de la Défense, le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité et le Ministre des Transports et du tourisme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel du Faso.
