Décret n° 98-536 du 31 décembre 1998 portant statut et fonctionnement du programme national d’appui à la réinsertion des travailleurs déflatés

Le statut et le fonctionnement du Programme national d’appui à la réinsertion des Travailleurs déflatés (PNAR-TD) sont fixés par les dispositions du présent décret

Le Programme national d’appui à la réinsertion des travailleurs déflatés est doté de l’autonomie de gestion.

Le Programme comprend essentiellement les organes suivants :

• des services centraux ;
• un comité d’orientation :
• un comité de crédit.

Le programme peut se faire représenter par les structures décentralisées du ministère de l’Emploi présentes dans les autres provinces pour une action requise par lui.

L’organisation et les attributions des services sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Emploi sur proposition du coordonnateur national.

Le Programme est dirigé par un coordonnateur national nommé conformément aux dispositions en vigueur relatives au recrutement des chefs de projet et programme.

Le coordonnateur national est assisté des chefs de service. En cas d’absence ou d’empêchement. Il est remplacé par un des chefs de service qui reçoit délégation de signature après approbation du Ministre chargé de l’Emploi.

Le coordonnateur national est chargé de la coordination technique administrative et Financière du Programme qu’il représente dans tous les actes de la vie civile notamment à l’égard des tiers et des usagers. Il a notamment les attributions suivantes :

• 1° il est l’ordonnateur du budget du Programme :
• 2° il prépare à l’attention du comité d’orientation du Programme les dossiers à lui soumettre, notamment :
• les comptes prévisionnels de recettes et dépenses,
• les comptes financiers ;
• le rapport et le programme annuels d’activités :
• 3° il prépare les délibérations du comité d’orientation et en exécute les décisions ;
• 4° il entretient des relations avec les partenaires nationaux internationaux intervenant dans le secteur de l’emploi et susceptibles d’apporter leurs concours au Programme ;
• 5 il adresse au Ministre chargé de l’Emploi un rapport annuel sur le fonctionnement du programme y compris un bilan physique et financier sans préjudice des rapports périodiques ou spéciaux qu’il est amené a produire ;
• 6° il nomme les chefs de service qui ; sous son autorité directe, sont chargés de l’organisation et du fonctionnement de leurs services respectifs.

Le Programme national d’appui à la réinsertion des travailleurs déflatés est administré par un comité d’orientation dont les membres sont nommés par le Ministre chargé de l’Emploi sur proposition des structures concernées et composé comme suit :

• un représentant de la direction des études et de la planification du ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse ;
• un représentant de la direction générale de l’Emploi et de la Formation professionnelle du
• ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse ;
• un représentant de la commission de privatisation ;
• un représentant du secrétariat technique pour la coordination des programmes de développement économique et social ;
• un représentant des organisations syndicales de travailleurs,
• un représentant du Programme national d’appui à la réinsertion des travailleurs déflatés faisant office de délégué du personnel.

Le comité d’orientation a pour mission :

• de proposer l’orientation du Programme suivant les tendances de la situation socio--économique du pays ;
• d’examiner et d’adopter les projets de programme d’activités et de budget du PNAR-TD ;
• d’examiner et d’amender les rapports annuels d’activités comprenant aussi bien le fonctionnement du Programme qu’un bilan physique et financier ;
• de proposer au regard des difficultés, des mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement
• et là capacité d’intervention du Programme.

Le comité d’orientation est présidé par le représentant de la direction des Études et de la Planification.

Le comité d’orientation se réunit deux fois par an en séances ordinaires sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.

Le coordonnateur national et le comptable du Programme assistent aux séances avec voix consultative.

Le comité d’orientation ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des membres en exercice sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal.

Les délibérations sont constatées par des procès verbaux de séances signés par le président et le secrétaire de séance. Une copie des procès verbaux de délibération est adressée à chaque ministère de tutelle.

Les délibérations peuvent être frappées d’opposition dans les quinze jours qui suivent la date de dépôt des procès-verbaux aux cabinets des ministères intéressés.

Elles deviennent exécutoires soit par un avis de non-opposition des Ministres de tutelles, soit par l’expiration du délai de quinze jours à partir de la date de dépôt aux cabinets des ministères concernés.

En cas d’opposition, le Ministre doit statuer et notifier sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des procès-verbaux. Passé ce délai, les délibérations du comité deviennent exécutoires.

Le secrétariat du comité d’orientation est confié à la coordination du programme qui assure l’organisation matérielle des séances et la tenue des archives.

Le coordonnateur national peut faire appel à toute personne ressource pour l’assister en cas de besoin.

La durée du mandat des membres du comité d’orientation est fixée à trois ans, renouvelable une seule fois.

Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.

En cas de cessation de fonction d’un membre du comité d’orientation pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur dont il achève le mandat.

En cas d’urgence, le coordonnateur national prend toutes mesures indispensables au fonctionnement du Programme à charge d’en informer le comité d’orientation à sa prochaine réunion,

Le comité de crédit est chargé d’examiner et d’approuver les dossiers soumis au programme pour un financement direct ou pour son appui sous forme de caution ou d’aval.

Le comité de crédit est présidé par le coordonnateur national et est composé ainsi qu’il suit :

• un représentant du Ministre chargé de l’Emploi ;
• le chargé d’études du Programme ;
• le comptable du Programme.

Peut être conviée aux travaux du comité de crédit, toute personne dont la compétence est jugée indispensable.

Le comité de crédit se réunit une fois par semaine suivant les nécessités sur convocation de son président et aussi souvent que les activités du Programme l’exigent.

Les projets soumis à l’examen du comité de crédit sont préparés par le coordonnateur national.

Les délibérations du comité de crédit ne sont valables que si les deux tiers au moins des membres sont présents.

Les délibérations sont prises à la majorité simple ; la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance désigné à cet effet. Elles sont immédiatement exécutoires en fonction de la disponibilité des ressources du Programme.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.