Art. 1
En application des articles 18 et 19 de la loi n° 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, le tarif du droit de suite institué au profit des auteurs des œuvres graphiques et plastiques vendues aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant est déterminé proportionnellement au prix de vente de l’œuvre sans aucune déduction à la base.
Art. 2
Le taux de prélèvement de ce droit est fixé à 10 %.
Art. 3
Le commerçant qui procède à la vente d’une œuvre graphique ou plastique est tenu de déclarer ladite vente au Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur dans les trois jours qui suivent la vente.
Art. 4
L’officier public ou ministériel ou le commerçant qui procède à la vente d’une œuvre graphique ou plastique est tenu de prélever sur le prix de vente la somme correspondant au montant du droit de suite.
Art. 5
Ce droit est directement versé au Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur dans les huit jours qui suivent la vente.
Art. 6
Le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur peut assister à la vente. Il peut procéder à toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer de la régularité des déclarations.
Art. 7
En cas d’inobservation des présentes prescriptions, tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues à l’article 104 alinéa 2 de la loi n° 32/99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique.
Art. 8
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 9
Le Ministre de la Culture et des Arts, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre du Commerce de l’Industrie et de l’Artisanat sont chargés de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
