Art. 1
En application des dispositions des articles 151 et 229 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique, une bonification d’un échelon est accordée aux fonctionnaires et une prime de rendement de 10 % aux agents contractuels de la Fonction Publique décorés pour faits de service public.
Art. 2
Au sens du présent décret, la décoration pour faits de service public s’entend de toute décoration d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel de l’Etat, sur proposition de son Ministre de tutelle ou du Haut-Commissaire de sa province sur la base des activités professionnelles du service qui lui sont dévolues.
Art. 3
Ne sont pas prises en compte les décorations reçues à l’étranger, celles entrant dans le cadre d’un échange de décorations, les distinctions honorifiques décernées par des organismes autres que l’Etat.
Art. 4
En cas de décoration au titre d’une même année dans deux ordres différents, il ne pourra être accordé qu’une seule bonification d’un échelon ou une seule tranche de prime de rendement de 10 %.
Art. 5
La bonification d’un échelon ou la prime de rendement de 10 % est accordée au vu d’une demande de l’agent, adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique, accompagnée d’une copie du décret de nomination dans les ordres nationaux.
Art. 6
Aucune nouvelle bonification d’échelon ou prime de rendement de 10 % pour faits de service public ne pourra être accordée avant un délai de cinq ans à compter de la date de prise d’effet de la précédente.
Art. 7
Seules les décorations pour faits de service public intervenues à partir de janvier 1999 donneront lieu à l’octroi de la bonification d’échelon ou de la prime de rendement de 10 %.
Art. 8
La bonification d’un échelon ou la prime de rendement de 10 % accordée suite à la décoration pour faits de service public prend effet, du point de vue de la Solde, pour compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la décoration a été décernée.
Art. 9
Le présent décret sera publié au Journal Officiel du Faso.
