Art. 1
Il est institué une fiscalité spéciale temporaire sur l’importation de matériel informatique destiné à la modernisation de la gestion des entreprises industrielles.
Art. 2
Le matériel informatique, importé pour la modernisation de la gestion d’une entreprise industrielle supporte la fiscalité de la catégorie 1 du tarif extérieur commun (TEC) avec exonération de la TVA.
Art. 3
Seules sont bénéficiaires de cette fiscalité spéciale, les entreprises industrielles respectueuses d’un civisme fiscal certain qui en font une demande adressée au Directeur Général des douanes et visée par le ministère chargé de l’industrie.
Art. 4
Le matériel informatique bénéficiant de la fiscalité spéciale ne peut être cédé, à titre onéreux ou gratuit, ayant trois ans d’usage sous peine du paiement des droits et taxes exonérés nonobstant les sanctions prévues par le Code des douanes. Passé ce délai, le matériel informatique peut être cédé mais après paiement des droits et taxes non perçus, calculés sur la valeur résiduelle dudit matériel.
Art. 5
Un arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat fixera les conditions d’importation et de destination du matériel.
Art. 6
Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre du Commerce de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
