Art. 1
Il est créé un Fonds dénommé Fonds d’appui à la formation professionnelle et a L’apprentissage en abrégé (FAFPA).
Le Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage est place sous la tutelle technique au ministère chargé la formation professionnelle et la tutelle financière du ministère chargé des finances.
Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière,
Art. 2
Le Fonds d’appui à la formation professionnelle et a l’apprentissage a pour mission de contribuer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle initiale, continue et par apprentissage.
A ce titre il est chargé :
- de financer tout ou partie des actions individuelles ou collectives de formation professionnelle rapide finalité d’emploi organisées à la demande d’une entreprise d’un groupe de population ou répondant a une demande précise et identifiée du marché de travail ;
- de contribuer l’identification des besoins en matière de formation professionnelle et d’apprentissage ;
- d’appuyer les opérateurs de formation professionnelle par le financement du perfectionnement de leurs formateurs, l’élaboration de stratégies novatrices et d’ingénieries pédagogiques appropriées ainsi que par l’amélioration de leurs outils et instruments didactiques de formation :
- d’appuyer les institutions de formation a moderniser leurs équipements :
- d’appuyer les entreprises du secteur moderne et les opérateurs économiques du secteur informel et celui de l’artisanat, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs pians et/ou projets de formation ;
- de participer à la rénovation de l’apprentissage en le faisant évoluer vers une formation par alternance ou de type dual.
Art. 3
Les ressources du Fonds sont principalement constituées par :
- les subventions de l’État ;
- les contributions financières nationales ou extérieures mobilisées a cet effet ;
- le produit financier des placements des ressources non affectées du Fonds ;
- les emprunts et autres concours financiers ;
- les dons et legs ;
- les recettes diverses.
Art. 4
Les disponibilités du Fonds sont déposées au trésor public. La comptabilité est tenue suivant les formes propres à la comptabilité publique.
Art. 5
Le Fonds est dirigé par un directeur nommé en conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la formation professionnelle.
Il établit les structures nécessaires au fonctionnement du Fonds.
Art. 6
L’administration du Fonds est assurée par un conseil des gestions composé de représentants des secteur publics et privé et des organisations syndicales de travailleurs nommés par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leurs structures d’origine.
Art. 7
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du FAFPA sont précisés par arrêté du Ministre en charge de la formation professionnelle.
Art. 8
Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Jeunesse, le Ministre du Commerce, de la Promotion de l’entreprise et de l’artisanat et le Ministre des Enseignements secondaire, supérieur et de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.
