Décret n° 2006-353 du 20 juillet 2006 portant statut général des groupements d’intérêt public

Le groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public constituée par accord entre des collectivités territoriales, l’État, des établissements publics ou toute personne physique ou morale de droit public ou privé en vue d’une œuvre ou d’un service présentant une utilité pour chacune des parties.

La convention constitutive du groupement d’intérêt public est approuvée par un arrêté conjoint des Ministres de tutelle.

L’arrêté conjoint d’approbation est publié au journal officiel du Faso et doit contenir les mentions ci-après :

• la dénomination toujours précédée du sigle GIP et de l’objet du groupement ;
• l’identité de ses membres ;
• le siège social ;
• la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d’intérêt public, s’il y a lieu.

Les modifications éventuelles de la convention constitutive sont approuvées et publiées dans les mêmes conditions.

La convention constitutive constitue le statut particulier du groupement. Elle précise notamment :

• l’objet du groupement ;
• les règles d’adhésion, d’exclusion, de démission, de cession des droits des membres ;
• l’opportunité ou pas de constituer un capital, le cas échéant son montant ;
• les contributions des membres, leurs formes et leurs modes de libération ;
• le budget de fonctionnement, les moyens humains et matériels du groupement ;
• les droits et les obligations des partenaires ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement des organes d’administration, de gestion et de contrôle du groupement ;
• les règles et conditions de dissolution et de liquidation du groupement.

Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au journal officiel du Faso, de son arrêté d’approbation.

Il jouit de l’autonomie financière et de gestion.

Le groupement d’intérêt public n’a pas de but lucratif.

La participation au groupement d’intérêt public ne donne pas lieu à réalisation, ni à partage des bénéfices.

Toutefois, si des excédents sont réalisés, ils sont reportés sur l’exercice suivant et dévolus entre les membres du groupement lors de sa dissolution.

Le groupement d’intérêt public peut être constitué avec ou sans capital.

Lorsque le groupement d’intérêt public est constitué avec un capital, la contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à proportion de leur part dans le capital.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des dettes du groupement dans les proportions énoncées par la convention et leur responsabilité ne peut être solidaire et indéfinie.

Lorsque le groupement d’intérêt public est constitué sans capital, les droits et obligations de chaque membre sont fixés par la convention.

Les droits des membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.

Le groupement d’intérêt public peut réaliser son objet par voie d’exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes à participation publique majoritaire ou autres organismes dans les mêmes conditions que les collectivités territoriales.

Les modalités de cette participation sont définies dans la convention constitutive.

Dans tout groupement d’intérêt public, les personnes morales de droit public membres détiennent plus de la moitié des voix au niveau des organes.

La contribution des membres peut revêtir des formes différentes :

• la participation financière au budget annuel ;
• la mise à disposition de locaux ;
• la mise à disposition de matériels qui restent la propriété du membre ;
• l’apport en industrie fait par un membre ;
• le détachement auprès du groupement de personnel dont la rémunération reste à la charge du membre.

Les groupements d’intérêt public sont placés sous la tutelle technique du Ministre dont relève leur secteur d’activité et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.

Le Ministre de tutelle technique veille à ce que l’activité du groupement d’intérêt public s’insère dans le cadre des objectifs fixés par le gouvernement en la matière.

Le Ministre de tutelle financière veille à ce que la gestion financière du groupement d’intérêt public s’inscrive dans le cadre de la politique financière du gouvernement et soit la plus saine et la plus efficiente possible.

Les organes d’administration et de direction sont :

• l’assemblée générale ;
• le conseil d’administration ;
• la direction.

Le groupement d’intérêt public peut être doté d’autres organes en cas de besoin.

Toutefois, le groupement d’intérêt public peut être constitué sans une assemblée générale.

En raison de leur nature et de leur domaine d’activités certains groupements d’intérêt public peuvent être dotés d’une Assemblée générale.

L’Assemblée générale se réunit une fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son président où à la demande d’un tiers des membres du groupement.

L’Assemblée générale prend les décisions d’ordre général relatives notamment à :

• la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public ;
• l’approbation du règlement intérieur du groupement d’intérêt public ;
• l’admission et l’exclusion des membres du groupement d’intérêt public ;
• l’approbation des comptes avant leur transmission à la Cour des Comptes ;
• l’audition des rapports du conseil d’administration.

L’administration du groupement d’intérêt public est assurée par un conseil d’administration dont la composition est déterminée par la convention constitutive du groupement d’intérêt public.

Un représentant de la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique, chargé de la gestion et du suivi du portefeuille de l’État, assiste aux réunions du conseil d’administration des groupements d’intérêt public en qualité d’observateur.

Le conseil d’administration, dans tous les cas, est composé en majorité des personnes morales de droit public.

Le conseil d’administration assure la responsabilité de l’administration du groupement d’intérêt public. Il est obligatoirement saisi de toutes les questions pouvant influencer la marche générale du groupement d’intérêt public. Il statue sur les principales questions touchant le fonctionnement et la gestion du groupement d’intérêt public notamment :

• il examine et approuve le budget, les conditions d’emprunt et les comptes administratifs et de gestion ;
• i prend ou donne en bail tous biens meubles et immeubles ;
• il autorise le Directeur général à contracter tous emprunts ;
• il fait toutes délégations, tous transferts de créances consent toutes subrogations avec ou sans garantie ;
• il transfère ou aliène toutes rentes ou valeurs, acquiert tous immeubles et droits immobiliers, consent tous gages nantissements, hypothèques ou autres garanties ;
• il fixe les statuts du personnel du groupement ;
• il fixe les émoluments du Directeur général ;
• il fixe s’il y a lieu les tarifs généraux de cession des biens et services produits par le groupement d’intérêt public.

Le conseil d’administration peut déléguer au Directeur général ses pouvoirs sauf dans les matières suivantes :

• examen et approbation du budget, du programme d’activités, des conditions d’émission des emprunts, des comptes administratifs et de gestion ;
• acquisitions, transferts et aliénations intéressant le patrimoine immobilier du groupement d’intérêt public.

Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du conseil d’administration sont déterminées par la convention constitutive du groupement.

Ils sont nommés par décret en conseil des Ministres.

Le groupement d’intérêt public est dirigé par un Directeur général nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres de tutelle après avis du conseil d’administration.

Le Directeur général assure le fonctionnement régulier du groupement d’intérêt public, sous l’autorité et la responsabilité du conseil d’administration.

Dans les rapports avec les tiers, le Directeur général engage le groupement d’intérêt public pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci.

Le Directeur général détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte du groupement d’intérêt public.

Il a notamment les pouvoirs ci-après :

• il est ordonnateur principal du budget du groupement d’intérêt public à régime de gestion publique ;
• il assure la responsabilité de la direction technique, administrative et financière et toute autre direction du groupement ;
• il prépare les délibérations du conseil d’administration et éventuellement celles de l’Assemblée générale et en exécute les décisions. Il prend à cet effet toutes initiatives et, dans les limites de ses pouvoirs, toutes décisions ;
• il signe les actes concernant le groupement d’intérêt public. Toutefois, il peut donner à cet effet, toutes délégations nécessaires sous sa propre responsabilité. Aucune délégation ne peut être faite à l’agent comptable ;
• il fixe dans le cadre des tarifs généraux de cession des biens et services produits par le groupement, les conditions particulières à consentir à chaque catégorie de clientèle notamment les remises et abattement éventuels ;
• il recrute et licencie le personnel qu’il gère conformément à la réglementation en vigueur, sur approbation du conseil d’administration ;
• il prend, dans les cas d’urgence nécessitant un dépassement de ses attributions normales, toutes mesures conservatoires nécessaire à charge pour lui d’en rendre compte au conseil d’administration dans les plus brefs délais.

Les modalités particulières de gestion financière et comptable des groupements d’intérêt public sont fixées conformément aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique.

Toutefois, lorsque des circonstances particulières de gestion l’exigent, il peut être dérogé à cette réglementation sur proposition du Ministre chargé des finances.

La convention constitutive précise le mode de gestion à appliquer au groupement d’intérêt public.

Tout groupement d’intérêt et public à régime de gestion publique est doté d’un agent comptable, il jouit des mêmes prérogatives que l’État en matière financière.

Il ne peut faire l’objet de voie d’exécution.

Tout groupement d’intérêt public est tenu de notifier annuellement sa situation d’endettement à la direction de la dette publique.

L’agent comptable est nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.

Il est soumis au même régime que tous les comptables publics.

Il assiste, avec voix consultative, aux sessions du conseil d’administration.

Les groupements d’intérêt public sont soumis au contrôle des organes de contrôle de l’État.

Un compte de gestion ou financier annuel certifié, approuvé par le conseil d’administration, est soumis au Ministre chargé des finances pour appréciation et transmission à la Cours des comptes au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Pour les groupements d’intérêt public à régime de gestion publique, un contrôleur financier est nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.

Le personnel des groupements d’intérêt public est composé de :

• personnel contractuel propre au groupement ;
• personnel détaché auprès du groupement.

Le recrutement de personnel propre au groupement est fait par le Directeur général conformément aux textes en vigueur et soumis à l’approbation du conseil d’administration.

L’organe d’administration adopte s’il y a lieu un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.

Le Ministre des finances et du budget, le Ministre de l’économie et du développement et le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.