Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Conformément aux dispositions des articles 46, 48 et 79 de la Loi n° 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, le présent décret précise les modalités d’organisation et de tenue des registres fonciers ruraux.
Art. 2
Les registres fonciers ruraux destinés à assurer la gestion des possessions foncières rurales sont les suivants :
- le registre des possessions foncières rurales ;
- le registre des transactions foncières rurales ;
- le registre des chartes foncières locales ;
- le registre des conciliations foncières rurales.
Art. 3
Les registres fonciers ruraux sont cotés et paraphés par le Président du tribunal de grande instance territorialement compétent.
Ils sont soumis au contrôle du Procureur du Faso qui peut en demander communication sans se déplacer.
Art. 4
Les registres fonciers ruraux sont tenus sans rature et sans surcharge en un exemplaire unique et de façon chronologique par le service foncier rural ou le bureau domanial de la commune.
Toute correction ou modification doit être approuvée par le maire de la commune sur proposition du chef de service foncier rural ou du bureau domanial.
Art. 5
Toute personne intéressée peut, sur simple requête et à ses frais, obtenir copie d’un extrait des registres fonciers ruraux.
Art. 6
Toute personne intéressée peut avoir accès aux informations contenues dans les registres fonciers ruraux de la commune. A cette fin, elle adresse au Maire sous le couvert du Service foncier rural ou du bureau domanial de la commune, une demande sur imprimé fourni par l’administration et soumis au droit de timbre communal.
Art. 7
Les agents chargés de la tenue des registres fonciers ruraux prêtent serment devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
La formule de prestation de serment est libellée ainsi qu’il suit : « Je jure de bien remplir mes fonctions, de m’abstenir de tout comportement susceptible de compromettre la légalité et la sincérité des registres fonciers ruraux. »
Chapitre 2 - Des dispositions spécifiques à la tenue des registres
Section 1 - Du registre des possessions foncières rurales
Art. 8
Le registre des possessions foncières rurales est affecté à l’enregistrement des informations sur les possessions foncières rurales et à la garantie des possessions foncières inscrites. Il constitue une source d’information foncière faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
Art. 9
Le registre des possessions foncières rurales doit comporter les informations suivantes relatives à chaque possession foncière :
- la localisation du terrain faisant l’objet de la possession foncière rurale ;
- la description sommaire du terrain avec indication de sa destination et de son mode de mise en valeur ;
- la superficie approximative et les limites ;
- l’identité et l’adresse complètes du possesseur ;
- le numéro et la date de l’attestation de possession foncière rurale ;
- le plan de masse ;
- les changements ou charges affectant la possession foncière rurale.
Section 2 - Du registre des transactions foncières rurales
Art. 10
Le registre des transactions foncières rurales est destiné à assurer le suivi des changements affectant les possessions foncières rurales, telles que les cessions définitives de possessions foncières rurales ou le consentement à des tiers par le possesseur foncier, de droits d’usages fonciers ruraux.
Art. 11
Le registre des transactions foncières rurales doit comporter pour chaque transaction les informations suivantes :
- l’identité complète des parties y compris les références de leurs pièces d’identité ;
- les références de l’attestation de possession foncière rurale du terrain concerné ;
- la nature de la transaction ;
- le montant de la transaction s’il y a lieu.
Art. 12
Toute transaction foncière affectant soit l’existence soit la consistance d’une possession foncière rurale doit faire l’objet d’une mention dans le registre des possessions foncières rurales. Les droits réels grevant la possession foncière rurale doivent être également mentionnés.
Section 3 - Du registre des chartes foncières locales
Art. 13
Le registre des chartes foncières locales est affecté à la conservation des chartes foncières locales ainsi qu’à l’information des personnes physiques et morales et des institutions intéressées.
Art. 14
Le registre des chartres foncières locales doit comporter les éléments d’information ci-après :
- la copie originale de la charte foncière locale ;
- la délibération du conseil municipal validant la charte ;
- l’objet, le champ d’application territorial et la date de la charte ;
- la date et le numéro d’enregistrement de la charte.
Section 4 - Du registre des conciliations foncières rurales
Art. 15
Le registre des conciliations est affecté à l’enregistrement des procès-verbaux de conciliation et de non conciliation. Il sert de source d’information aux instances locales de gestion alternative des conflits fonciers et aux juridictions.
Art. 16
Le registre des conciliations doit contenir les informations suivantes :
- l’identité et l’adresse complètes des parties en conflit et des conciliateurs ;
- l’objet du litige ;
- les références du terrain faisant l’objet du litige ;
- les modalités de règlement du litige ;
- l’original du procès-verbal de conciliation ou de non conciliation ;
- la date et le numéro d’enregistrement du procès-verbal de conciliation ou de non conciliation.
Art. 17
Le registre des conciliations est tenu au niveau de chaque village par la structure locale chargée de la gestion des conflits fonciers.
Art. 18
Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre des ressources animales, le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
