Art. 1
Le présent décret est pris en application de l’article 187 de la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso.
Art. 2
La prime d’ancienneté est une somme versée au travailleur en sus de son salaire mensuel pour récompenser son ancienneté dans l’entreprise.
Art. 3
L’ancienneté visée s’entend des périodes de travail, continues ou non chez le même employeur.
Les périodes de travail, continues ou non, ne sont prises en considération pour l’octroi de la prime d’ancienneté que si elles ne sont pas déjà entrées en ligne de compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement octroyée antérieurement, en ce qui concerne le travailleur licencié puis réengagé.
Art. 4
Sont considérées comme périodes de travail effectif et ne peuvent être déduites de la durée de travail prise en compte pour l’attribution de la prime d’ancienneté :
- le congé annuel ;
- le service militaire du travailleur et les périodes obligatoires d’instruction militaire auxquelles il est astreint ;
- l’absence du travailleur pour maladie ou accident non professionnel ;
- la période d’indisponibilité du travailleur résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- le repos de la salariée bénéficiaire de congés de maternité ;
- l’absence du travailleur, autorisée par l’employeur ;
- la période de mise à pied ;
- l’interruption temporaire du travail par suite d’un arrêt de fonctionnement de tout ou partie de l’entreprise résultant de cas de force majeure ;
- la fermeture temporaire de l’entreprise en raison d’un cas de force majeure, d’une décision de justice ou d’une décision administrative.
Art. 5
L’élément à prendre en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté est le salaire de base.
Art. 6
Lorsque le salarié est rémunéré en totalité ou en partie, au pourcentage des bénéfices, à la commission, au rendement ou à la pièce, la prime d’ancienneté est calculée sur la base de la moyenne de la rémunération nette perçue durant les trois mois précédant l’échéance de ladite prime.
Art. 7
La prime d’ancienneté est payée dans les mêmes conditions que le salaire.
Art. 8
Le taux de la prime d’ancienneté évolue en fonction du nombre d’années de travail dans l’entreprise.
Art. 9
Les taux de la prime d’ancienneté sont fixés comme suit :
- 5 % après trois années d’ancienneté ;
- 1 % du salaire par année de service supplémentaire après trois ans.
Art. 10
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires et prend effet pour compter de sa date de signature.
Art. 11
Le Ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent décret.
