Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application des dispositions de l’article 74 de la loi n° 034/2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, il est institué au profit des budgets communaux, des recettes perçues à l’occasion des prestations rendues par les Services Fonciers Ruraux ou les bureaux domaniaux au titre :
- des demandes adressées aux Services Fonciers Ruraux ou aux bureaux domaniaux ;
- de la reconnaissance des limites et l’établissement des croquis de terrain ;
- de l’inscription d’un acte dans les registres ;
- de l’établissement d’extrait ou de copie du registre foncier ;
- de la recherche de documents détenus par les services ;
- des services rendus aux particuliers tels que les identifications de terres rurales à a demande.
Art. 2
Le montant de chaque recette dans le tableau ci-après exprimé en francs CFA :
Intitulés des droits perçus | Montant du droit fixe ou proportionnel | |
1 - Droit de timbre | Sur les demandes adressées aux services fonciers ruraux ou aux bureaux domaniaux | Montant arrêté par délibération du conseil municipal |
Sur la copie des attestations de possession foncières rurales | ||
2 - Participation aux frais de délimitation des terrains | 5.000/ hectare | |
3 - Droit d’inscription aux registres | 1.000 | |
4 - Frais de recherche documentaire | 2.000 | |
5 - Frais pour services rendus | Identification et indication des terres | 5.000 |
Frais du registre de possession foncière | 1.000 | |
6 - Autres frais pour services rendus | Frais de publication de déclaration de pertes | Montant arrêt par délibération du conseil municipal |
Frais de duplicata | ||
Frais de déplacement pour constat de non mise en valeur dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales. | ||
Fourniture d’imprimés ou de formulaires | ||
Art. 3
Les recettes perçues donnent lieu à la délivrance d’une quittance à souche.
Art. 4
Le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
