Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les procédures de recours en matière de contrôle des engrais conformément aux dispositions des articles 13 et 16 de la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso.
Art. 2
Conformément à l’article 12 de la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso, les infractions en matière d’importation et de commercialisation des engrais au Burkina Faso peuvent faire l’objet de constatations, d’enquêtes et de perquisitions pour lesquelles il est dressé un procès-verbal conformément aux textes en vigueur.
Chapitre 2 - Des procédures de recours
Art. 3
Tout importateur, grossiste et ou détaillant d’engrais mis en cause par le procès-verbal de contrôle des engrais dispose de voies de recours administratifs et judiciaires.
Les recours en matière de contrôle de la qualité de l’engrais se fondent sur un rapport d’analyse d’un laboratoire agréé et le procès-verbal de contrôle.
Art. 4
Le propriétaire ou le responsable de tout lot d’engrais saisi pour cause de violation des dispositions relatives à la qualité de l’engrais, peut introduire par écrit auprès du Ministre chargé de l’agriculture un recours sollicitant une contre-expertise des analyses dudit lot dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis de suspension de vente.
Passé le délai prévu à l’alinéa précédent, les résultats de l’analyse ne peuvent plus être remis en cause.
La contre-expertise est confiée à un laboratoire agréé au choix et à la charge du demandeur.
Art. 5
Le propriétaire ou le responsable du lot d’engrais saisi dispose d’un délai de soixante jours à compter de la date de son recours pour communiquer les résultats de la contre-expertise d’analyse au service de contrôle.
La communication des résultats visés à l’alinéa précédent donne lieu à la délivrance d’un récépissé de dépôt daté et revêtu du cachet officiel du service de contrôle.
Art. 6
Le service de contrôle dispose d’un délai de soixante-douze heures à compter de la date de remise des résultats de la contre-expertise des analyses de l’engrais pour notifier l’acceptation ou le rejet de ces résultats au responsable du lot d’engrais saisi.
Art. 7
En cas de rejet des résultats de la contre-expertise, le propriétaire ou le responsable du lot d’engrais saisi peut faire recours à la juridiction compétente du lieu où est entreposé ledit lot.
Art. 8
La levée de la suspension de vente et de distribution intervient immédiatement lorsque :
- 1) la qualité de l’engrais incriminé est mis en conformité avec des dispositions de la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso ou de ses textes d’application soit par reconditionnement ou par ré-étiquetage ;
- 2) les résultats d’une contre-expertise acceptés par le service de contrôle prouvent que l’engrais est conforme aux dispositions de la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso ou de ses règlements.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 9
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 10
Le Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat et le Ministre de la recherche scientifique et de l’innovation et le Ministre de l’environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
