Décret n° 2012-1002/PRES/PM/MFPTSS/MATDS 20 décembre 2012 portant définition des formes d’organisations syndicales de travailleurs et les critères de représentativité

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 302 de la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail, définit les formes d’organisations syndicales de travailleurs et les critères de représentativité.

Sont régies par les dispositions du présent décret, les organisations syndicales de travailleurs.

Les organisations syndicales de travailleurs sont structurées en syndicat de base, syndicat national professionnel, fédération syndicale et confédération ou centrale syndicale.

Le syndicat de base est une organisation syndicale à l’échelon primaire. Il est limité à une entreprise, un service, un secteur d’activité ou une corporation. Il ne comporte pas en son sein d’autres organisations jouissant de la même personnalité morale.

Le syndicat national professionnel est une organisation syndicale à caractère national regroupant des travailleurs d’une même entreprise, d’une même profession, d’un même secteur ou d’une branche d’activités. Il ne comporte pas en son sein d’autres organisations jouissant de la même personnalité morale. Il est autonome lorsqu’il n’est pas affilié à une organisation syndicale.

La fédération syndicale est une union syndicale horizontale. Elle regroupe au moins deux syndicats de base ou deux syndicats nationaux professionnels d’un même secteur ou d’une même branche d’activités.

La confédération ou centrale syndicale est une union syndicale verticale. Elle regroupe au moins deux fédérations syndicales ou deux syndicats nationaux professionnels de différents secteurs ou branches d’activités.

Au sens du présent décret, on entend par représentativité, la capacité que possède une organisation syndicale à représenter une collectivité de travailleurs à partir des critères ci-après définis.

Le caractère représentatif des organisations syndicales est déterminé par les résultats des élections professionnelles nationales.

Pour être représentatif, le syndicat de base, le syndicat national professionnel ou la fédération syndicale doit obtenir au moins 15 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles nationales.

En ce qui concerne les unions ou confédérations syndicales ou centrales syndicales, elles doivent obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés au plan national pour être représentatives.

Les organisations syndicales représentatives se répartissent les sièges dans les fora de représentation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles nationales.

Il en est de même des ressources mises à leur disposition.

Les confédérations représentent les travailleurs aux plans national et international pour des questions qui intéressent plusieurs secteurs ou branches d’activités.

Les syndicats de base, les syndicats nationaux professionnels et les fédérations syndicales et les centrales syndicales, à travers leurs structurations, représentent les travailleurs pour des questions au niveau de l’entreprise, du service, de la profession, du secteur ou de la branche d’activités.

Les organisations syndicales représentatives sont invitées aux manifestations officielles et aux rencontres organisées par le Gouvernement.

Les modalités d’organisation des élections professionnelles nationales sont déterminées par arrêté du Ministre chargé du travail après avis de la Commission consultative du travail.

L’ouverture et les résultats des élections professionnelles nationales sont constatés par arrêtés du Ministre chargé du travail.

Les dispositions du présent décret sont de plein droit applicables aux organisations syndicales de travailleur existantes.

Le Ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale et le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.