Art. 1
Il est créé à la Direction Générale des Impôts (DGI) la fonction de Conseiller fiscal.
Art. 2
La fonction de Conseiller fiscal est exercée par un cadre de la Direction Générale des Impôts placé auprès d’une institution, d’une Société ou d’un Etablissement public de l’Etat.
Art. 3
La position hiérarchique du Conseiller dans la structure auprès de laquelle il est placé est déterminée selon ladite structure. Sa mission est fonction de la nature de la structure ou entité.
Art. 4
Est éligible à la fonction de Conseiller fiscal tout agent de la Direction Générale des Impôts remplissant les conditions suivantes :
- avoir une ancienneté de dix ans minimum dans le corps des inspecteurs ;
- avoir les compétences techniques nécessaires pour occuper le poste ;
- être de bonne moralité ;
- avoir occupé un poste de responsabilité ;
- n’avoir jamais été sanctionné pour une faute professionnelle grave.
Art. 5
Les Conseillers fiscaux sont nommés par décret pris en conseil des Ministres pour une période de trois ans renouvelable une fois après évaluation des performances.
Ils ont rang de Conseiller Technique.
Art. 6
Le Ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
