Art. 1
Pour compter du 1er avril 2012, les salaires minima des travailleurs du secteur privé régis par le Code du travail sont relevés de 4 %.
Art. 2
Les modalités d’application de ce relèvement sont celles fixées dans le protocole d’accord de la Commission mixte paritaire de négociations salariales dans le secteur privé du 11 avril 2012.
Art. 3
Le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
