Chapitre 1 - Objet
Art. 1
Le présent décret a pour objet d’énoncer les dispositions nationales contraires autorisées par les articles 10, 311 et 314 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique révisé, adopté le 30 janvier 2014 et entré en vigueur le 05 mai 2014.
Chapitre 2 - Forme des statuts
Art. 2
Les statuts des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises par les textes en vigueur.
Les statuts sont modifiés dans les mêmes formes.
Le dépôt au rang des minutes de notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures des statuts établis par acte sous seing privé n’est plus obligatoire.
Chapitre 3 - Capital social
Art. 3
Le montant du capital social de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) est librement fixé par les associés dans les statuts.
Art. 4
Le capital social est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 5.000 FCFA.
Art. 5
Les fonds provenant de la libération des parts sociales font l’objet d’un dépôt immédiat par le fondateur, en banque ou dans tout autre établissement de crédit ou de micro finance agréé, contre récépissé, dans un compte ouvert au nom de la société en formation, ou auprès d’un notaire.
Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.
Art. 6
La libération et le dépôt des fonds provenant du capital social de la société à responsabilité limitée sont constatés par le(s) fondateur (s) ou par un notaire du ressort du siège social.
Lorsque la libération et le dépôt des fonds sont constatés par le (s) fondateurs (s), la constatation est faite au moyen d’une déclaration simple de souscription et de versement dûment établi sous sa responsabilité et d’une déclaration de régularité et de conformité établie également sous sa (ou leur) responsabilité.
Lorsque la libération et le dépôt des fonds sont constatés par un notaire du ressort du siège social, la constatation est faite au moyen d’une déclaration notariée de souscription et de versement.
La déclaration de souscription et de versement, qu’elle soit faite par le(s) fondateur(s) ou le notaire, indique la liste des souscripteurs avec leurs noms, prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège sociale pour les personnes morales, ainsi que la domiciliation bancaire des personnes intéressées, s’il y a lieu, et le montant des sommes versées par chacun.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 7
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Burkina Faso.
